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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
l'association Nouvelle Association Institut supérieur de gestion (ISG) par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2002 en qualité de professeur de japonais pour les étudiants de la classe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900
14 octobre 2020
A défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un ouvrier, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature » ; qu'en l'espèce,
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
l'interdiction de vente d'un produit sur internet au sein d'un réseau sélectif agréé à une interdiction de vente par correspondance classique" ; qu'il retient encore que l'argument relatif au fait que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301532
13 décembre 2011
que les déchets verts (c'est-à-dire toute installation classée pour la protection de l'environnement, le cas échéant soumise à autorisation préfectorale), que cette interdiction avait été déterminante
6079b1169ba5988459c5120a
16 juillet 1987
qu'elle bénéficiait de la qualification de " concierge industrielle ", première catégorie, au regard de l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait être classée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10168
10 février 2016
[R] devait être classé en tant qu'ingénieur ou assimilé, au statut cadre, position A, coefficient 80 de mars 2008 à mars 2010 puis position B, coefficient 90, statut cadre de la convention collective des
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
B... et C... et qu'ils avaient pu souscrire à l'augmentation de capital offerte par cette même assemblée générale aux autres actionnaires que la société Asp finance, la cour d'appel, qui n'avait pas à
cr
61372527cd5801467741b6c7
27 février 1992
1 à 42 de la classification internationale ; "que la renommée de la marque "Kouros" est surtout répandue pour les parfums pour hommes, mais qu'il résulte des pièces versées aux débats que la classe 41
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01514
24 octobre 2018
sociale prévoit que : "Afin de favoriser la mobilité des salariés, d'un régime de protection sociale obligatoire à l'autre, le Conseil d'administration de l'Ucanss a décidé, clans le cadre des dispositions
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18 juin 1970
FIXE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A Y TRAVAILLER; ATTENDU QUE, SELON LE BAREME ANNEXE AU SECOND, LES ACTIVITES CLASSEES
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01099
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2010), que Mme X..., employée par la société Promod à effet du 10 juin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01156
19 juin 2013
de renouvellement automatique du contrat sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie selon des modalités définies quant à la forme et au délai ; qu'en jugeant la clause litigieuse licite, au motif inopérant
6079b0da9ba5988459c506de
3 mars 1983
PAR ASSIMILATION SELON LE PREAMBULE DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, COMPTE TENU DE LEUR CLASSIFICATION, BENEFICIAIENT DES COEFFICIENTS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101415
14 décembre 2016
1991 ne dépend pas de l'intitulé des missions confiées à l'intéressé mais de la nature des tâches dont il a la responsabilité au sein du service juridique de l'entreprise qui l'emploie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
ne valait pas renonciation au privilège de juridiction, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée clairs de la clause attributive de compétence et a violé le principe selon lequel les juges du fond
6079b15d9ba5988459c51e8b
26 mars 1992
1986 les " essayeurs " d'automobiles du centre d'essais d'Aubevoye de la Régie nationale des usines Renault sous le numéro de risque 8612-0 (professeurs de sports et sportifs professionnels) et les autres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429
13 mars 2019
la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01938
14 novembre 2013
et le syndicat CFDT emploi GSO Grand Ouest à payer au syndicat CFE-CGC des métiers de l'emploi, à Mmes Z... et A... et à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10180
12 février 2020
d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre.
6079b0b69ba5988459c4f964
7 mars 1979
litigieuse avait été ajoutée au contrat de travail de Simon, sous le vocable de "confirmation d'emploi", dans le but de garantir à ce dernier la stabilité de son emploi dans l'entreprise à un moment où
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