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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02461

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... une provision sur l'indemnisation d'un préjudice lié à une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu, après avoir écarté l'existence d'un trouble manifestement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

poste d'accueil des personnes affiliées à la MSA, pour lequel elle avait postulé, ne constituait pas une rétrogradation, mais une promotion, s'accompagnant du passage du niveau 2 au niveau 3 de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10451

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Texier-Guillaume-Chatelperron-Beaulande, société civile professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10370

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

coefficient 305 et de ses demandes en rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté et de prime de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

tant qu'employée commerciale H9, reclassée le 29 avril 2003 à l'échelon 5, niveau 15 en application de l'avenant 35 du 6 décembre 2002 de cette dernière convention relatif aux qualifications et classifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00798

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 29 juin 1970 ; Attendu que selon ce texte cette convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des professions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00934

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

sommes « compte tenu du taux de rémunération applicable », soit un taux horaire de 24,14 euros invoqué par la salariée et qui correspondrait à la réalité de ses fonctions au regard de la grille de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01192

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... de se demandes au titre de la classification professionnelle et des heures supplémentaires conduisent à discuter prioritairement du harcèlement moral, les deux premiers griefs de prise d'acte n'étant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00686

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Mme [H] à son retour de congés, dans le cadre de l'exécution de sa convention de mise à disposition, emportait modification des conditions de travail mais non du contrat de travail lui-même, sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00895

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

Ces abattements de zone le sont sur les salaires tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01924

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

travail à la société opérant sous la dénomination Euro Rscg Life, ce transfert s'accompagnant de la reprise de son contrat de travail en vigueur le 1er août 2003, ses éléments de rémunération et sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00969

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00558

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

l'affectation aux différents rayons, exclusivement décidée par l'employeur, était sans incidence au regard de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires relative à la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01361

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des transports Lurit fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait bénéficier du coefficient 150 M de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00180

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

de qualification niveau 3 coefficient 180 ; qu'il prétend au coefficient 215 à compter du 1er février 2010 ; qu'en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

qu'elle a obtenu ; que le conseil des prud'hommes dit que Mme Monique T... n'a pas obtenu de promotion permettant d'accéder à un grade supérieur, ne lui permettant donc pas un rattachement de sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

constaté en l'espèce que, du fait de la mutation de Monsieur X... sur un poste de Conseiller grands partenaires immobiliers situé à 200 kilomètres de son lieu actuel de travail, ses fonctions et sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10127

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

lui ayant été adressées s'analysaient en une proposition de nouveau poste ; que sur la proposition formulée le 23 août 2012 emportant une augmentation de la rémunération de la salariée et de sa classification

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