9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Il reproduit intégralement les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

et qu'ils établissent ce caractère illicite au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les copropriétaires ne précisent pas quelles clauses relatives à la répartition

26 de la loi du 10 juillet 1965 lors de la prochaine assemblée générale, qu'un nouveau projet a été adopté le 29 juillet 2010 à la majorité de l'article 24, étant souligné que le résultat du vote a également

serait contraire tant aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qu'aux stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 2- au regard du caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

1er alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant

DU BAIL QUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI

10 de la loi du 10 juillet 1965.

43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de ladite loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndic se prescrivent par un délai

; que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites, et que le délai prévu par l'article 42 alinéa 2 de cette loi ne s'applique

de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ que la loi applicable au contrat étant fixée ne varietur lors de sa formation

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1791, défaut de réponse

les articles 8 alinéa 2, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

N° 36 ET N° 37, A FAIT VALOIR QUE LA REPARTITION DES CHARGES FIGURANT DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIT ETRE DECLAREE

PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 MAI 1968 ET DE L'AVENANT N S 15 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRIS LE 1ER JUIN 1968 EN APPLICATION DU PRECEDENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION