obtention des prêts a pour cause la faute commise par l'acquéreur (dossiers de prêt non déposés, dossiers demeurés incomplets malgré la demande des organismes préteurs), la condition suspensive sera considérée

X... ; que, le 8 janvier 2013, se prévalant de la clause d'indemnité de rupture figurant dans la convention du 12 mars 2004, M.

qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-21.670 et n° M 13-24.925, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 13-21.670

obligations de fournir les conditions nécessaires à l'exploitation de l'hôtel ; que par ailleurs la clause prévoyant que si une partie refusait de réitérer la vente, l'autre pourrait l'obliger à s'exécuter

pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente prévoyait qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente

précitée par le vendeur ne pouvait résulter que d'un acte manifestant sa volonté de manière exprès et non équivoque ; que tel n'est pas le cas de la déclaration de créance effectuée le 29 octobre 2009

, la rémunération prévue étant dépourvue de contrepartie réelle ; qu'en l'espèce, il n'y avait pas absence de cause, en présence d'une clause claire et précise figurant dans un contrat conclu en 2010,

N° X 17-82.405 F-D N° 1011 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.

du travail, s'analyse en une clause de non concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont signé par l'intermédiaire

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Immo Invest 44 à payer à la SCI Barbe Torte une somme de 120.000 euros au titre de la clause pénale prévue

[G] a souscrit, pour une durée totale de 300 mois, soit 25 ans, un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, nouvellement dénommée la Caisse d'épargne CEPAC (la banque

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la restitution à M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son