années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que l'action introduite par Mme Y... n'aurait pas pour but d'obtenir la révision

X... et de Mme Y... et homologué leur convention régissant ses effets laquelle prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 1 200

X... a été engagé en qualité de vendeur automobile en novembre 1975 par la société Autos GM ; que ses conditions de rémunération fixées par écrit prévoyaient, à l'issue de la période d'essai de quatre

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claude Z..., divorcée A..., 2°/ à Mme

[K] une provision de 12.228,57 euros au titre de la dette locative arrêtée au 18 février 2014, constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 mars 2014 et dit qu'à défaut de

frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que cette convention prévoyait

ALORS QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que licenciement échappe à la nullité si le comportement

tendait à une révision au fond de la sentence partielle, interdite au juge de l'annulation ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société Botas avait soutenu que la méconnaissance de la règle de

Cet acte prévoit une clause de révision du prix si le bilan de l'exercice clôturant le 30 avril 2004 révèle une perte supérieure à 20. 000 euros.

rédigé en 1989, ne comportant s'agissant des charges et conditions que 15 clauses imprécises sur trois pages concernant le preneur et une seule clause concernant le bailleur, avec le nouveau bail rédigé

de révision annuelle du prix dans les conditions particulières.

Lors de la révision triennale suivante intervenant à compter du 1er mai 2012, le montant annuel du loyer sera calculé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par

l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause

de révision du prix ; que la société Lafont ne conteste pas l'application de la clause de révision du prix mais soutient qu'elle ne constitue pas seulement un seuil de déclenchement de la garantie

Jean-Claude J..., demeurant ... à Fleury-Merogis (Essonne), 10 ) M. Philippe G..., demeurant 5, place de la Pièce de l'Etang à Ponthierry (Seine-et-Marne), 11 ) M.

, d'une part, un taux fixe, unique de 10 %, de majoration à partir du troisième enfant quelque soit le nombre d'enfants élevés alors qu'auparavant le régime AGIRC prévoyait un taux progressif en fonction

pénale susceptible de révision par le juge ; que l'affaire doit être rejugée sur le fond en entendant les données pondératrices telles que le coût réel de la formation comparé au montant du dédit, la

et il appartenait à la société OPEN SUD GESTION de procéder, d'office à la révision annuelle du loyer sur la base, à tout le moins, du dernier indice connu à la date de la prise d'effet du bail, et ce

de nouvelles conditions d'attribution de la prime de treizième mois, issu de la négociation annuelle obligatoire des salaires, n'était pas opposable à M.

pénales contractuelles, prévoyant les pénalités de 10 % et de 1,5 % par mois et des intérêts au taux de 15 % sur les sommes dues, n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de résiliation du bail aux torts