rejet

se pourvoir en cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code

L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu que M.

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

francs au titre de l'insuffisance d'actif résultant de leurs fautes de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

d'administrateur judiciaire de la société Sani-Concept ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2014 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code

la nature principalement civile de la profession de vétérinaire exercée par cette société même sous la forme commerciale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 721-3, 2°, du code

fond du litige n'a pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage, dès lors que, par leur nature, les demandes des parties ne sont pas inarbitrables ; que si les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code

E... contre son liquidateur amiable, aux droits duquel viennent ses héritiers, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ; Attendu

Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.

en l'occurrence que les dispositions de l'article L. 622-15 du Code de commerce n'avaient d'effet que dans les relations du liquidateur et du débiteur et étaient sans incidence sur les obligations de

garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

de commerce" qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce

; que ces décisions qui sont fondées sur la constatation que les conditions d'exercice de la profession telles que fixée, par les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce n'existent plus, ne