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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd58014677400557
27 juin 1996
préalable invité les parties à présenter leurs observations; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, agissant à l'initiative de son directeur-adjoint, a relevé appel d'une décision de la commission
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19 juin 1997
X... s'est vu attribuer une rente pour incapacité permanente au taux de 20 %, porté à 45 % par décision de la commission régionale d'invalidité du 13 janvier 1987 ; que la Caisse régionale d'assurance
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14 mars 1991
(Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance
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12 juillet 1989
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hassine X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une décision rendue le 1er septembre 1987, par la commission
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6 juin 1991
l'état d'invalidité de l'intéressé soit médicalement reconnu, l'arrêt attaqué retient qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de M.
6079b0a59ba5988459c4f469
5 janvier 1978
PREMIER DEGRE AVAIENT IMPLICITEMENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL DU FAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES DOULEURS DORSO-LOMBAIRES RESSENTIES PAR LEMAITRE AVAIT ETE ECARTE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION
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12 février 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission
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17 décembre 1998
les juges du fond ont donc méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission
6079b1569ba5988459c51a1f
12 juillet 1990
Y... et X..., victimes d'accident du travail ; que la commission régionale d'invalidité ayant, sur le recours de l'employeur, estimé injustifiée l'incapacité permanente partielle reconnue à M.
61372191cd580146773f4d88
28 novembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission régionale
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25 novembre 1970
CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN SUPERIEURE A 50 % QUI A MOTIVE LA SUSPENSION DU SERVICE DE SA PENSION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE LA COMMISSION
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11 mars 1999
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Commission technique d'orientation et de
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8 janvier 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION
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10 décembre 1998
nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétaire de la commission
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27 octobre 1994
Ahmed Y..., demeurant à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
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contrôle au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la commission
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par la décision attaquée qui se borne à mentionner que la Caisse demande, en fait, la confirmation de cette décision ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission
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5 décembre 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y..., classée dans la deuxième catégorie des invalides, a sollicité son classement en troisième catégorie à
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15 février 1990
les 27 février 1982, 20 mars 1981 et 20 avril 1981 qu'une rente était accordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité respectivement de 6 %, 71 % et 5 % ; que, sur recours de l'employeur, la commission
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10 février 1994
X... au double motif qu'il ne remplissait ni les conditions administratives d'ouverture du droit, ni les conditions médicales requises ; que, sur recours de l'intéressé, la commission régionale d'invalidité
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