portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale compétentes.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Société AXALTO de son recours dirigé contre la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF DE BESANCON

son action irrecevable, faute de saisine de la commission de recours amiable ; AUX MOTIFS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale,

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le litige l'opposant : 1°/ à la société Gresham, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Legal & General risques divers (France), 2°/ au ministre chargé de la sécurité

sociale des Hauts-de-Seine en date du 26 septembre 2016 (RG 14/01134) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société Clinique de la Défense sa, d'avoir annulé

par ses salariés de contrats de services bancaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier alors

(Vosges), l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève, après avoir rappelé les dispositions de l'article 3 de l'arrêté

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 26 juin 2018, M. O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2018, M. G... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 15 février 2018, M. G... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

dans la facturation de certains actes ; que la polyclinique a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la polyclinique fait grief au jugement de rejeter son recours et

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. Q... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; que par la suite, l'établissement de santé a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de la CPAM de LOT-ET-GARONNE ; que là encore, la

sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires

refusé d'annuler la notification de recours, la mise en demeure de la CLINIQUE ESQUIROL SAINT HILAIRE ainsi que la décision de la Commission de recours amiable de la CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme

portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale compétentes.

sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires