COMMUNE DE SAINTE-FOY ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONSTRUCTION DES EGOUTS CONSTITUAIT UN TRAVAIL PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC, EXCLUSIVE

de commerce de Marseille était compétent et que l'assignation qui l'a saisi n'était pas nulle, constaté que le tribunal avait statué sans respecter les dispositions de l'article 688 du code de procédure

SE, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Speciality France, venant elle-même aux droits de la société Allianz marine et aviation, 3°/ à la société

déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions régulières signifiées le 1er août 1996, la société demandait à la cour d'appel de "réformer le jugement rendu par le tribunal

, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 8.

se trouvant exclusivement dans la pratique de la restauration », soit par des motifs établissant au contraire que la société était représentée par ses associés dont les compétences conjuguées faisaient

techniques supérieures à celles de la société Disa-Serf, d'attirer l'attention de la société Disa-Serf, elle-même professionnel spécialisé dans l'installation de traitement et de nettoyage de culasses

, veiller à ce qu'un descriptif détaillé, le CCTP prévu au contrat EUPARC, soit établi par l'entreprise ce qui aurait éventuellement permis de le faire vérifier avant exécution par un prestataire spécialisé

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

avec les dispositions du Traité ; " que si l'article 90 du traité sur l'Union européenne vise à interdire aux autorités publiques d'imposer aux entreprises, auxquelles elles accordent des droits spéciaux

du contentieux du paiement de cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, devant le tribunal

d'un " prétendu " conseil de leur agent d'assurance, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'il leur incombait en qualité de professionnels dans un domaine hautement spécialisé

C..., praticien exerçant la même spécialité dans la même ville, les a poursuivis pour concurrence déloyale à l'époque des faits ; qu'il a été débouté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

et dit en conséquence sans objet l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'approche «problème solution» de l'Office européen des brevets, pour définir l'homme du métier compétent

Z... étant fondée sur l'article 1382 du Code civil, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui était compétent ; que la Cour, soulignant, d'une part, que la question posée par Mme

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10572 F

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi

décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence

du tribunal judiciaire d'Argentan. 5.

n'était encore saisi et qui, tendant à voir constater la dissolution de la SAS Tarbes industries, relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1448 du