loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995), que les consorts Z... ont cédé à la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais (les Laboratoires Logeais) les actions composant

déclaré les actions publiques et civiles prescrites et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, s'agissant de l'association "Génération Mémoire Harkis", la citation à comparaître

public a été entendu en ses réquisitions ; "1°) alors qu'il résulte du principe des droits de la défense que la chambre d'application des peines devant laquelle le condamné a été convoqué seul et comparaît

recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante

intérêts légaux, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le premier président, qui a constaté que la société Le Narval était comparante

variations importantes des déclarations de l'accusé au cours de la procédure d'information, la durée de sa détention provisoire n'est pas excessive ; qu'il y a lieu par ailleurs de relever qu'il doit comparaître

commutation posé est spécifique aux machines de la société Leroy-Somer, puisque d'autres groupes Ward-Léonard, de même puissance et de même utilisation, fonctionnent sans difficulté sur des sites comparables

des formalités administratives imposées par l'article 7 du Code des courses, lors de la vente d'une cheval de trot, était exclusivement due au vendeur, d'autre part que la carte d'immatriculation comportant

V... était comparant, la chambre de l'instruction a, par un arrêt avant dire droit, ordonné une expertise médicale et renvoyé l'affaire à l'audience du 5 février 2020. 6.

Cassation a déclaré non admis le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects (Crim., 6 septembre 2016 n° 4391 administration des douanes/Florian Paris) ; "1°) alors que lorsqu'un prévenu comparaît

Attendu que la société Imprimerie de la manutention fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le simple fait que l'acheteur reçoive des documents du vendeur comportant

en visio-conférence ; que, par lettre manuscrite datée du 5 janvier 2017 et adressée par télécopie au greffe de la cour le 9 janvier 2017, elle a déclaré refuser la visio-conférence et a demandé à comparaître

X..., pris en son nom personnel, était présent comme intervenant volontaire, celui-ci figurait nécessairement à l'instance devant la cour d'appel de renvoi, fût-il non-comparant, la cour d'appel a violé

"alors que les conclusions tendant à l'annulation de la procédure antérieure à la citation doivent être, à peine de forclusion, soulevées in limine litis devant les premiers juges par le prévenu comparant

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a statué sur la demande de changement de résidence de la majeure protégée, après avoir constaté que celle-ci, non comparante à l'audience, n'était pas représentée

, 512, 535 et 547 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société Kervilly était comparante

, 512, 535 et 547 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société Kervilly était comparante

au paiement d'une amende de 10 000 euros avant de statuer sur les intérêts civils, sans qu'il ne résulte des énonciations de cet arrêt que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus comparants