MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

B..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MGP Amies, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

à ce titre sera dégagée après imputation des prestations sociales ; qu'il convient à cet égard de déduire la somme de 4 070,39 euros versée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, y compris en raison

, qui sont fondées à demander réparation du préjudice subi de ce chef ; enfin, les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et

R..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 974 FS-P+B Pourvoi n° M 16-17.738 R É P

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2001), que M.

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 11.

[V] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société L'Auxiliaire : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société

en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts qui ont été justement évalués à la somme de 2 969,50

W..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

Y.... - Dans le cas où une remise, comprise entre 6,01 % et 7 % serait consentie, la commission de M.

que le premier prix dans la gamme des prestations payantes était de seulement 348 euros ; que l'existence d'une possibilité d'inscription gratuite, qui constitue le socle de la prestation avant l'ajout

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive