Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, Mme Brinet, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du solde créditeur du compte de M. A... O... et de Mme W...

sont étayés par aucun élément probant ; qu'il résulte des débats et des éléments que, pour donner force et crédit à sa promesse fallacieuse de vie commune, Simone Y... a fait usage de procédés combinés

Marco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes

, notamment en convoquant le comité à une réunion dans un certain délai et selon un certain ordre du jour et en lui transmettant l'intégralité des documents et informations relatifs aux deux projets en

n'a guère facilitées, l'information, en dépit de sa durée n'a connu aucun retard ; que compte tenu de ses éléments, et des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi

E..., F... et G... avaient été individuellement informés par courriels de M.

de vol commis par quatre autres personnes, MM.

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

propriétaire de la polyclinique Nord de Marseille, conduisait sa voiture, lorsque sa route a été coupée par le conducteur d'une autre automobile dont le passager l'a tué de deux coups de feu ; qu'une information

du décès, alors : « 1° / que toute personne peut obtenir réparation des préjudices causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'homicide involontaire dont l'auteur a commis

Réponse de la Cour 17.Pour confirmer la mesure de saisie pénale du solde créditeur de 5 991,85 euros du compte ouvert aux noms de MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du compte-titres de M.

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des faits de trafic de stupéfiants visés dans la prévention et prétendument commis

A compter du mois de décembre 2005, à la suite de propositions de la banque, chacun des consorts W... a modifié la composition des unités de compte et acquis des parts du fonds commun de placement Indosuez

[D] devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs mais pour la période comprise entre juillet 2011 et le 25 novembre 2013. 6.