Y... la somme de 58 601, 86 ¿, somme visée dans la lettre de l'huissier du 23 juillet 2008 adressée à la SARL GARAGE LOUSTAUNAU, - la reconnaissance de dette du 24 octobre 2007 faisait suite à de nombreux

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

(identifié comme étant Arsim X...), son fournisseur d'héroïne, celui-ci l'avait envoyé à Bruxelles à charge de rapporter de l'héroïne et d'apurer ainsi sa dette ; que Rachid A... avait précisé que B...

X... ; que cette somme a été versée le 16 janvier 2009 sur le compte bancaire d'Embalpac ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler cette dette qui figure au passif de l'entreprise et devra être supportée par

pas apparaître l'existence d'une situation irrémédiablement compromise ; que certes, au 31/12/2011, le compte courant de la société B & C village immobilier présentait un débit de 52 613 euros, passant

Le moyen reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 72.381,11 euros avec intérêts à compter du 26 mars 2002 outre une indemnité au titre

courant ; qu'après exécution partielle du plan, la société Manufrance a été mise en règlement judiciaire, le compte courant faisant alors apparaître un solde créditeur en sa faveur ; que la SNCF a produit

AUX MOTIFS QUE : « La partie demanderesse produit à l'appui de sa demande : 1) le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 6 mai 2008 ayant approuvé les comptes de la copropriété, 2) le relevé des charges

et a procuration sur ses comptes, - il est l'interlocuteur des propriétaires des murs dans l'action en résiliation du bail qu'ils ont initiée, - dans son audition du 30 novembre 2010, son père, M.

Nous n'excluons pas par ailleurs, d'autre détournement de fonds, ce pourquoi nous sommes en train d'éplucher nos comptes.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° K 20-22.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[J] faisait valoir que M.

X... ne peut utilement soutenir qu'il incomberait à la banque de rapporter la preuve de la remise de cet argent ; qu'il apparaît par ailleurs que l'engagement d'apurement de la dette n'a pas été respecté

courant de la SCI LA P'TIOTE faisant apparaître dès le mois d'août 2005 un solde débiteur, lequel s'est augmenté chaque année ; qu'ils n'ont pas contesté l'existence de cette créance de la CRCAM devant

" fait apparaître que la commande est passée par la société Serve à la société Sovico et la marchandise livrée par la société Sovico à la société Serve, que dans certains cas la société Codec faisait l'avance

des relevés de compte correspondant aux pièces 303 à 305 ne permettent pas d'identifier l'origine ou la destination des fonds ; que par conséquent, aucune dette n'est juridiquement établie pour cette

Mutuel faisant apparaître des virements dont on ignore la destination.

destiné à apurer sa dette envers MM.

appel a violé les articles L. 221-1 et R. 221-1du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que l'acte de saisie-attribution, délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette

une motivation générale et abstraite, sans se livrer à aucune analyse de l'importance de l'insuffisance d'actif contestée en appel et sans préciser en quoi les conclusions des dirigeants feraient apparaître