de leurs conclusions au fond dans le délai de deux mois qui leur était imparti, ne saurait couvrir l'irrégularité des conclusions de Monsieur X..., que l'absence de grief n'est pas retenue pour couvrir

de l'application de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, a violé l'article 16 du même Code ; 3 / que les juges du fond

en ce qu'il manifeste par là -même sa renonciation au bénéfice du double degré de juridiction, il ne peut en être ainsi lorsque, dans cette même hypothèse, les conclusions au fond de l'appelant sont prises

surabondamment, il peut être relevé que l'intérêt à interjeter appel de ce jugement ne ressort pas de la plus parfaite évidence ; qu'en effet, la société PGO et ses représentants écrivaient dans leurs conclusions

écrites avaient été déposées sur le fond préalablement ; qu'il se déduit de cette lecture que le débat sur le fond n'était pas entamé ; que dès lors, il est clair que le simple dépôt de conclusions au

et des explications données par les parties à l'audience que maître Z... a reçu Mme Y... à plusieurs reprises, a échangé de nombreux mails avec elle, a rédigé après l'audience de conciliation des conclusions

le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société Biogaran fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions

omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile mais un défaut de prise en considération, par la cour d'appel, des conclusions

Hermant ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996), que les époux Charles ont confié des fonds à M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Omnium de gardiennage et de sécurité, les conclusions de M.

peine d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "alors que le refus d'ordonner un acte que le demandeur estime nécessaire à la manifestation de la vérité doit être spécialement motivé ; que par conclusions

; qu'en l'espèce, et en l'état des conclusions de Mme X... non contestées, qui faisait valoir que la société Gelos avait plaidé le fond du dossier avant de soulever l'exception de procédure mettant fin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de principe que la partie qui prend des conclusions au fond après avoir

ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE, C'ETAIT AU SEUL SOUTIEN DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PAR ELLE SOULEVEE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ETANT EXCLUSIVES DE TOUTE CONCLUSION

QUE Maître Z..., conseil de Jacqueline Y..., appelante, déposait le 15 novembre 1006 à 7 heures 45, au greffe de la Chambre détachée de Cayenne une demande de remise au rôle de l'affaire ; que des conclusions

X... ayant attendu plus longtemps leur promotion ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond qui ont retenu que M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) en date du 4 mars 1986 qui

civile qui, statuant sur le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis selon lequel l'exception d'incompétence invoquée par la société Hochfeld a été soulevée avant toute défense au fond

X..., les conclusions de M.

Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.