Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

(la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 mai 1990) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 francs, alors, selon

Y... et C... au titre de la garantie de passif à payer à la société une certaine somme et, d'autre part, la société à payer à MM.

, qui soutient que les paiements effectués par le débiteur principal devaient être affectés prioritairement au règlement du principal de la dette par application des dispositions de l'article L. 313-22

Vitrat, demeurant ..., 3 / de Mme Madeleine G..., née E..., demeurant ..., 4 / de La M.A.C.I.F., dont le siège social est ..., 5 / de M. de B..., ès qualités de liquidateur de la société Midi

de la société SUDEC contre le paiement par celle-ci du passif né pendant la période d'observation et relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, étant précisé que ce passif ne pourrait être

au paiement de tout ou partie des dettes sociales, il faut rechercher quels pouvoirs -éventuellement limités- lui ont été attribués par le conseil d'administration et s'il a manqué à ses obligations dans

l'a condamnée à payer à M.

Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement des dettes sociales et de prononcé de la faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

X... à payer 690 158,05 francs à la CPAM de la Haute-Vienne ; "aux motifs que : "total des créances des consorts Z... 553 029 francs ; (p. 11 manquante) ; (?)

de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une

qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la cour d'appel a relevé que la date de cessation des paiements avait

F..., gérant de fait de la société Compagnie des Pâtes (CDP), a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M.

Pour condamner M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 1996) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales formée par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers

X... et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vénus Fruits à payer à la société Gemma la somme de 37 960,23 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat

, en ce qui concerne Louis Y..., qu'alors qu'il était associé avec Gilles B... de la société Jacques Clavel, chacun pour moitié, il a racheté le 15 juin 1995 les parts sociales de son ami pour le prix