de réclusion criminelle à perpétuité ; " alors que les décisions sur l'application de la peine se forment à la majorité absolue des votants ; que la mention du procès-verbal selon laquelle la peine a

DE NULLITE DE LA PROCEDURE, CE TEXTE N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LA MENTION DE L'AVERTISSEMENT DONNE SOIT PORTEE AU PROCES-VERBAL ET QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PUISSE RESULTER

Elle ne précise pas plus le fondement de la fin de non-recevoir ainsi soulevée.

, à peine de nullité " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société X..., représentée par sa gérante Eliane H..., veuve X..., prévenue d'infraction en matière de contributions

T..., docteur, avait lui-même reconnu n'avoir jamais vu dans un établissement psychiatrique de cage d'escalier non protégée ; que les tendances suicidaires de A... G...

Le syndicat ne peut se prévaloir de sa propre erreur pour invoquer l'exception de nullité des mises en demeure et contraintes.

de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000 est prescrite ; Aux motifs que sur la nullité de l'avenant et du protocole d'accord du 11 janvier 2000 : que l'appelante fait observer à titre liminaire

condition de validité de ces actes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° / qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile " La nullité ne peut être

contradictoires et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature, à peine de nullité ; qu'en affirmant, par motifs adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N], alors « qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites, à peine de nullité par les articles L 341

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter la demande l'arrêt retient que Mme Y...

exigé par la loi, le nom du troisième juré suppléant ce, conformément à l'arrêt susvisé complétant la liste des jurés titulaires, les autres jurés suppléants n'ayant pas pris part au tirage au sort ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1987 qui, pour exportation sans déclaration de billets de banque, marchandises prohibées, l'a condamné à la peine

; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES AUDITIONS DU DEMANDEUR PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE ONT ETE FAITES DANS LES CONDITIONS DE FORME FIXEES PAR L'ARTICLE 64 PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS NE

cassation soulevés par le procureur général et pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se bornant à énoncer qu'eu égard aux circonstances de fait et

Aux termes de l'article 382-5 du code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts