Dans un litige international, le juge des référés auquel une provision est demandée est tenu de faire application de la règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au litige. 7.

résultant de l'avarie du moteur bâbord, alors, d'une part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que le bien-fondé des prétentions de la CNAN devait, en vertu des règles françaises de conflits

des meubles et acquêts ; AUX MOTIFS QUE les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la convention de la Haye le 1er septembre 1992 ; que l'époux fait valoir que les règles françaises de conflit

T..., que la célébration du mariage de celle-ci devant l'officier état civil ne pouvait être assimilé à la transcription d'un mariage traditionnel antérieur, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de

de procédure civile : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit

, ayant comme passagère Mme [V], a percuté le véhicule conduit par M.

; Qu'interrogées par la cour sur la compétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur le conflit de lois en regard des dispositions des articles 771 et suivants du code de procédure civile,

décision ; qu'il apparaît des pièces de la procédure de son dossier qu'elle était dûment partie représentée à l'instance en divorce au GABON et en tant que telle a été déboutée de ses moyens sur le conflit

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; qu'il convient donc de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse, selon la règle de conflit de lois

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Célice, Texidor

au Maroc en 1973 sans contrat préalable ; que trois mois après leur mariage, les époux se sont installés en France où ils ont acquis un bien immobilier en 1994 ; que des difficultés se sont élevées lors

demande d'application de la loi sénégalaise en vertu de cette règle de conflit de lois, que le régime de la liberté de preuve du cautionnement commercial en droit sénégalais, était plus favorable que

étrangère lorsque cette loi consiste en l'application d'une convention internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois en matière

, gouvernée par les dispositions de la loi ancienne ; qu'en décidant dès lors d'appliquer à la situation née de cette décision un effet suspensif de prescription qui, issu d'une loi nouvelle, ne pouvait

ALORS, en premier lieu, QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu,

rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référedaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

suffisant à la France, la sauvegarde des intérêts publics en matière de santé et de protection des travailleurs n'impose pas une application immédiate des mêmes dispositions, exclusive des règles de conflit

; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi