[I] diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 1er décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de

payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société

payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société

[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

payés supplémentaires pour ancienneté fondée sur l'article 62 susvisé, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le salarié avait perçu une prime d'ancienneté; Qu'en statuant

passée par écrit entre la société et la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement de congés

par Mme X... de demandes de rappels de primes, de congés payés, et d'indemnité de licenciement, résultant du rappel au titre de la prime d'ancienneté l'en a déboutée, par jugement du 26 novembre 2007 ;

en raison du refus par l'employeur d'appliquer les textes conventionnels, de ses jours de congés pour ancienneté conventionnels et d'un rappel d'indemnité de licenciement, ainsi que de ses demandes subséquentes

payés afférents, de ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du refus par l'employeur d'appliquer les textes conventionnels, de ses jours de congés

payés afférents, de ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du refus par l'employeur d'appliquer les textes conventionnels et de ses jours de congés

et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés

et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés

et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés

qu'il lui aurait diminué unilatéralement et illégalement le paiement de tests réalisés en tant que psychologue salarié, ne l'aurait pas fait bénéficier de la convention collective (13ème, 14ème mois, congés

et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés

et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés

En conséquence ils bénéficient, en sus de leurs congés payés d'un repos d'aménagement et de réduction de temps de travail spécifique de dix jours ouvrés par an.

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; (...) 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. » ; que sur l'ancienneté du SPL CFDT, d'abord, l'exigence d'une ancienneté

congés pour ancienneté conformément d'ailleurs à la réponse donnée par la caisse des congés payés du bâtiment, les demandes seront rejetées et le jugement confirmé.

premier chef de rang et de chef de rang n'étant au surplus pas différenciées dans la convention collective, si bien que le jugement sera infirmé dans ses dispositions relatives au rappel de salaire et congés