Y..., a sollicité le 23 septembre 1991 le report de ses congés correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint et de Noël, à la fin de son congé de maternité prévu du 24 octobre 1991 au 15 février

La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.

d'année à 84 000 francs ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier moyen :

d'année à 84 000 francs ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier moyen :

E... avait épuisé son solde de congés pour les années 2000 et 2001 ; que M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pieroth Frères et Fils, les conclusions de M.

M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils.

X..., salarié de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

de la sixième année suivant ce renouvellement, il peut s'opposer à cette demande lorsqu'elle est formée plusieurs années après le renouvellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail

payés afférentes aux rémunérations des mois de juin et de décembre, alors, selon le deuxième moyen, que, si les primes de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments pouvaient être prises en

E... coupable d'agression sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans puis de plus de 15 ans et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve

que la société Systal avait manqué à ses obligations de promotion et avait connu des retards de paiement, que la société Systal ne pouvait pas se prétendre créancière de la bonification de fin d'année

[M] [R], venus aux droits de [B] [R] et [X] [L], ont donné congé à M. [Y] [O] aux fins de reprise au profit de M. [T] [O], fils de Mme [Z] [R] et M. [Y] [O], à effet au 31 octobre 2021. 4.

intérêt et aux supposés moyens dont aurait disposé la société Sogenico et qui auraient prétendument dû la conduire, dès l'achèvement des travaux ou en tout cas avant la fin de l'année 2007, à s'enquérir

de services lorsqu'il a au moins 50 ans d'âge, à une pension proportionnelle après 15 années de services et 50 ans d'âge, la jouissance de cette dernière pension étant différée jusqu'à ce que l'intéressé

et de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, à la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie et au remboursement

par cessation anticipée d'activité, par intégration d'un congé de repositionnement professionnel, soit sur un congé de formation longue durée, soit un congé pour reprendre ou créer une entreprise, soit

des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, 427, 428, 434, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action publique, renvoyé Hugues A... des fins

[D] la somme de seulement 900 euros au titre des congés payés afférents au contrat pour la seule année 2020/2021, quand le salarié demandait le paiement de l'indemnité correspondant à la totalité de la

à compter du 1er juillet 1993, et, par avenant du 16 février 2002, ce bail a été reconduit dans les mêmes conditions de durée à compter du 1er janvier 2002. 2.