; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'actes de disposition volontaire, accomplis en fraude des droits des créanciers; qu'il résulte des

sur le pourvoi formé par : - REYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1995, qui, après condamnation définitive des chefs d'abus de confiance

marchandise à des clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dédicace a déclaré sa créance

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste des créances

de l'établissement de crédit les éléments factuels lui permettant de recouvrer sa créance, dès lors qu'il ne pouvait auparavant être certain de l'identité de tous les héritiers ; qu'en statuant ainsi,

Z..., la cour d'appel, après avoir énoncé que la publicité prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 avait été effectuée, ce qui permettait aux créanciers de la société Y... de faire opposition,

et dont la réalisation est d'autant plus nécessaires que la dénonciation du commandement de payer valant saisie a notamment pour objet de sommer le créancier appelé à la cause d'avoir à déclarer les créances

non professionnel, qui n'a pas été informé de cette acquisition dont les modalités sont destinées à faire échec au recouvrement de sa créance, et qui n'a eu connaissance qu'après la vente, par voie de

due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit

du Crédit lyonnais à l'égard de la SARL , alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-43 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par un préposé du créancier à la

créance qui n'a pas notifié la cession de créance professionnelle ; qu'en énonçant que le défaut de notification de la cession de créance ne limitait pas le droit du cessionnaire d'exercer son recours

de condamnation de la société Intexal à payer des dommages-intérêts et la créance de condamnation de Mme X... à payer à cette société le montant de factures à hauteur de 709 944,95 francs, alors, selon

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

des créances incertaines et litigieuses détenues par M. et Mme [T] à l'encontre de la banque qui auraient été portées à la connaissance et acceptées de la société ; qu'en statuant ainsi quand l'existence

s'est porté caution solidaire au titre du remboursement de ce prêt à concurrence de 400 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1994, la banque a déclaré sa créance

X... ignorait jusqu'au 27 février 1987 la qualité de créancier de la société Sofres, l'arrêt a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

des inévitables aléas liés à une opération de cautionnement en dépit des autres sûretés dont le créancier pouvait être titulaire, de toute façon, dès lors que le CEPME avait pris l'initiative d'expliquer

de la Caisse de Crédit mutuel de Caen-Venoix (la Caisse) et dit qu'elle serait portée sur l'état des créances ; que MM.