et la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations, résulte des dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail qui ont été édictées par la loi du 28 octobre 1982 postérieure aux faits

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

écrit à son instance ordinale en sachant que ce qu'il écrivait concernant sa consoeur était inexact et était destiné à lui nuire, et ce afin de pouvoir caractériser éventuellement l'infraction visée ;

Par le vingtième moyen de son second pourvoi, le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur la demande de nullité de la convention de forfait en jours, alors « que le

Jean-Louis Lab, domicilié clinique Générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

édifier sur le terrain présentement loué, une maison à usage d'habitation et de faire sur ce terrain tous les aménagements qu'il jugera utile sans le consentement écrit du bailleur » ; que l'article 12

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M.

[H] sur l'acte de cautionnement litigieux ne manifestait pas son consentement à cet acte et aux obligations qu'il stipulait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

municipal l'autorisant à déposer plainte, ne pouvait, sans se contredire, considérer que la plainte avait été déposée par Jean- Pierre Y... en son nom personnel du chef de diffamation publique commise

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

conseil d'administration, tandis qu'il était établi qu'il n'avait pas été débattu de son contenu et notamment des augmentations de salaire avant mai ou juin 1996 ; qu'outre les dates fausses, chaque

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'EFS et de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations mises à sa charge, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000

préalable du dossier mis à sa disposition en application de l'article 6 du décret du 23 mars 1990 modifié, où figurait le procès-verbal d'une précédente séance du 24 juillet 2001 à laquelle lui et son

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

-B... s'est présenté aux victimes en se "parant" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait résoudre leur litige - chaque titre avancé s'adaptant à leur situation - faire leur comptabilité, créer

véhicule précité et qui ont fait l'objet de retranscriptions écrites, ont été placées sous scellé fermé : « GOLF/DX815TT » le 19 mai 2016 et ce conformément aux dispositions de l'article 706-100 du code

a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause se dispenser de rechercher, comme l'y invitaient X... et la société VPC PROMOTION dans