présence de cette reconnaissance la cour d'appel ne pouvait que constater que le certificat du 19 janvier 1978 n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 ; alors que, d'autre part

Emilio X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

travail l'a déclaré, le 12 décembre 1986, "inapte à un poste de travail exposant aux poussières, aux vapeurs, aux intempéries" ; que la société, après entretien préalable, a prononcé la rupture du contrat

les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que l'article 11-1 des conditions générales du contrat souscrit par M.

X..., tout en déposant des conclusions demandant à la cour d'appel de constater le désistement, selon lui implicite, de M. et Mme A..., a refusé ce désistement en maintenant diverses demandes ; Sur

les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition et des travaux à réaliser; que celle-ci a, au nom et pour le compte de son mari, emprunté certaines sommes à la Société générale et adhéré au contrat

X..., sans rechercher si la décision susvisée ne comportait pas un chef de dispositif implicite quant à la recevabilité de la demande de M.

vente initial et seul susceptible de fonder des poursuites pénales ; que ce contrat ne saurait être simplement et implicitement déduit de l'existence du contrat de vente ; que la loi impose au contraire

civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser la perte d'une chance professionnelle ; "aux motifs "qu'il est constant

de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par suite, faute par le jugement attaqué de constater

Bernard Z..., ne mettent pas la Cour de Cassation à même de constater que l'accusé doit être réputé avoir implicitement renoncé à l'audition de cet expert acquis aux débats" ; Attendu que le procès-verbal

, c'est à la condition qu'il existe entre la chose jugée implicitement par la première décision et celle qui est ensuite expressément demandée un lien nécessaire et absolu les identifiant, que ce lien

de vente de la nue-propriété d'un immeuble et se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit implicite au sens de l'article L. 64 du Code de procédure fiscale le service qui, comme en l'espèce

Z..., auteur des époux X..., sur une fontaine située sur le fonds restant appartenir aux vendeurs, les consorts A... ; que cette servitude de fontaine fluente s'accompagnait donc nécessairement, au profit

." ; "alors que l'auteur (ou les auteurs) des constatations, ayant déclaré s'être trouvé sur le territoire de Pau, était en réalité sur le territoire de Billère, commune limitrophe, et que l'infraction

attaquée, le 5 mai 2014, que le syndicat invoquant à l'appui de sa demande de liquidation de l'astreinte l'ouverture illégale d'un magasin entre le 7 septembre 2014 et le 30 juin 2015, force est de constater

pas une décision implicite relative à un contrôle de cotisations, dont le cotisant peut se prévaloir à l'occasion d'un contrôle postérieur ; qu'en jugeant pourtant que la circonstance que l'URSSAF ait

emploi solidarité d'une année puis par contrat emploi consolidé de cinq ans par l'Association Ateliers de la Rue Raisin ; que la relation de travail s'est poursuivie sans conclusion d'un nouveau contrat