réfection ne permettaient pas, d'après les constatations de l'expert formulées en novembre 1988, l'indemnisation des préjudices nés des aggravations des désordres et liés à la nécessité de démolir les constructions

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10

X... a été cité devant le tribunal correctionnel d'Avignon du chef de construction sans permis et exécution de travaux sur une construction existante sans permis, ainsi que des chefs de violation du plan

ou en tout cas de réaménager les constructions existantes ; qu'en refusant d'examiner le bail emphytéotique invoqué par la SIEMP en usant de la formule « nonobstant l'existence dudit bail », les juges

d'occupation des sols interdisant ici l'aménagement, l'extension et le changement d'affection des bâtiments d'habitation ; qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions

fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en fonction de la consistance du bien à la date de référence ; que cette consistance intègre les possibilités légales et effectives de construction

déjà existante, ce qui n'est pas non plus le cas de la construction des prévenus qui consistait au départ en une cabane de jardin agrandie au fil du temps au mépris des règles d'urbanisme et dont il importe

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire, l'a condamné à 50

QUE L'AUTORISATION DE DIVISION ETAIT SUBORDONNEE A LA CREATION, ENTRE LES LOTS 1 ET 2, D'UNE COUR COMMUNE EN VUE D'ASSURER "UNE AERATION, UN ENSOLEILLEMENT ET UN PROSPECT SUFFISANT AUX BATIMENTS EXISTANT

FRANCS LUI ONT ETE PAYES COMPTANT, LE SOLDE, SOIT 400000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN L'OBLIGATION "POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU VENDEUR SUR LE TERRAIN ACQUIS, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS

La zone ND est une zone naturelle à protéger, dans laquelle ne sont admis que des équipements publics d'infrastructures et les travaux d'aménagement de constructions existantes, sans changement de destination

reconstruction en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, et a ordonné la démolition de ces ouvrages ; d "alors que la prévention visait uniquement le fait d'avoir exécuté sur une construction

Code pénal, 2, 3, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe C... coupable du délit de construction

la propriété, Joël X... a sollicité, en juillet 1996, un certificat d'urbanisme en joignant à sa demande une note explicative, établie le 4 juillet 1996 par un géomètre expert et mentionnant : "constructions

; que, de même, la seule création d'ouvertures dans le toit de la construction ne constitue pas une modification de la construction affectant le volume de cette dernière ; qu'en se déterminant par les

opération de rénovation, sachant que le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 23 septembre 1980 spécifiait que le terrain n'était " utilisable que pour une opération d'amélioration de la construction

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

à la charge de l'association Inhari, 1° Alors en premier lieu que dans un bail emphytéotique le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage ; qu'en ce qui concerne les constructions