l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux

alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations relatives à l'état ou au degré d'incapacité de la victime d'une maladie professionnelle relèvent de la compétence exclusive des juridictions du contentieux

par la caisse, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, des décisions d'attribution de rente au bénéfice des salariés, de sorte qu'elle relève de la compétence de la juridiction du contentieux

Enfin, la société n'a pas soulevé avant le dépôt du rapport d'expertise la question du taux d'incapacité laquelle ressortit à la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

de la Caisse en date du 26 juin 1990, l'a déboutée de sa demande; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux

du Code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995, constitue une question relative à la tarification relevant de la compétence exclusive du contentieux

primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

X... justifiait la prolongation d'une pension pour incapacité au métier, sans fixer de terme à cette prolongation, alors, selon le premier moyen, qu'en leur qualité de juridiction du contentieux technique

, QUI NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE Y...

Aissa à Mimoun (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L.143-1 et suivants du même Code; que la

LA LEGALITE DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, CONSIDERER QUE LA CAISSE POUVAIT PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE

engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique

procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que les juridictions du contentieux

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 juillet 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

X... ; Attendu que pour dire que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale était compétente pour connaître de la demande de la société Manpower formée à titre incident, au cas où

du 31 août 1983 avait fait courir le délai de contestation et qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai prévu à l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale devant les juridictions du contentieux

du Code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995, constitue une question relative à la tarification relevant de la compétence exclusive du contentieux