DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ; ATTENDU QUE MME CLAUDINE Z...

pour la journée du 19 janvier 1991; qu'à supposer même que l'enfant ait été conduit plus souvent sur les lieux où devait s'exercer le droit de visite, comme la prévenue le soutient, celle-ci ne conteste

de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF du Finistère (l'URSSAF) ; que la société a contesté

de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF de la Manche (l'URSSAF) ; que la société a contesté

de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) ; que la société a contesté

de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que le licenciement a été notifié pendant le congé de maternité de la salariée et qu'à cette date

par la production au dossier d'un courriel émanant du Groupement National des Directeurs généraux d'Associations ; que les faits objets de la poursuite ne sont donc pas prescrits ; que Mme Y... ne conteste

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Il ressort des circonstances qui ont entouré les modifications du contrat de travail que Joffre de nouveau poste a été faite à Nathalie X... avant son départ en congé de Maternité, aux ternies d'un avenant

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité

X... a été engagé par la société Delfi Nord cacao par un contrat à durée déterminée pour une durée fixe du 12 février au 10 août 2007 en remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis renouvelé

des victimes de l'amiante (FIVA) a été saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice personnel subi par l'enfant mineur [E] [Y], né le [Date naissance 2] 2005, du fait du décès de son grand-père maternel

de travail ; en réponse, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé de maternité à compter du 9 septembre 1988 et justifiant

ce grief en faisant valoir qu'au contraire il a tout mis en oeuvre pour satisfaire les souhaits de la salariée en maintenant son salaire pendant le congé de maternité, alors qu'elle ne justifiait pas

la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction instantanée, quand bien même il serait tenu compte du signalement du médecin de la Protection Maternelle

maladie de Tarn-et-Garonne (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 12 décembre 2011 au 13 février 2012 et d'assurance maternité

la date d'expiration du contrat.

1995 au cours desquelles A... dormait dans le même lit que son père ; que, cependant, il convient de noter, d'une part, que seule la persistance de ce comportement a alerté la directrice de l'école maternelle

légal de maternité, étant indifférent à l'appréciation du risque contractuel couvert, dès lors qu'il n'est ni contesté ni contestable que Madame X... s'est trouvée en congé légal de maternité durant cette

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 octobre 2007) que la société Clinique Trenel (la clinique) ayant décidé de fermer à la fin de l'année 2005 le service de maternité