CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 179 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427487

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

morale accompli par l'exposant ni aucun acte de participation de ce dernier aux escroqueries prétendument commises par cette personne morale, a violé l'article 121-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, sur le site des chantiers de la société Normed ; qu'il n'est pas non plus contesté pour les victimes des faits qualifiés d'homicides involontaires que leur décès résulte de telles pathologies; qu'il

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

AUX MOTIFS QUE vu l'article 117 du code de procédure civile, une personne physique agissant en justice au nom et pour le compte d'une personne morale doit disposer d'un pouvoir général de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57: Le magistrat et la personne présente en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

personnel devenu compte joint du couple ouvert auprès de l'agence OPT à concurrence d'une somme de 4 981 640 FCFP relativement proche du montant des sommes susceptibles d'avoir été détournées au préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Le Directeur rend compte au bureau de l'Association des décisions qu'il a prises, relatives aux pouvoirs qui lui ont été accordés ... le Directeur étant le chef du personnel, toutes les relations d'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03868

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables, que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'en l'espèce, ainsi que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR,

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db34

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pas nécessairement des relations proches entre elles, ce qui réduit considérablement cet aspect subjectif, il sera rappelé qu'à l'issue de sa mission, et de l'audition notamment des quatre personnes particulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d020

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

que ce dernier justifie de l'emploi de ses heures de délégation et d'obtenir remboursement des heures non justifiées ; qu'en saisissant le juge prud'homal de la contestation relative à l'usage fait par

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b9

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique ; qu'il ne figure dans ce contrat aucune délégation de pouvoir précisément définie quant à la sécurité du personnel

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d4c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bizerba France, société anonyme dont le siège social est ..., en

Source officielle

Page 14 sur 309

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.