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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
28 juin 2023
d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat
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9 mars 2005
morale accompli par l'exposant ni aucun acte de participation de ce dernier aux escroqueries prétendument commises par cette personne morale, a violé l'article 121-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre
6079a8c39ba5988459c4ed7b
1 décembre 2004
s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
soc
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21 novembre 2000
X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
, sur le site des chantiers de la société Normed ; qu'il n'est pas non plus contesté pour les victimes des faits qualifiés d'homicides involontaires que leur décès résulte de telles pathologies; qu'il
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10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, M.
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16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231
1 février 2017
AUX MOTIFS QUE vu l'article 117 du code de procédure civile, une personne physique agissant en justice au nom et pour le compte d'une personne morale doit disposer d'un pouvoir général de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57: Le magistrat et la personne présente en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061
16 mai 2018
personnel devenu compte joint du couple ouvert auprès de l'agence OPT à concurrence d'une somme de 4 981 640 FCFP relativement proche du montant des sommes susceptibles d'avoir été détournées au préjudice
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128
25 janvier 2012
Le Directeur rend compte au bureau de l'Association des décisions qu'il a prises, relatives aux pouvoirs qui lui ont été accordés ... le Directeur étant le chef du personnel, toutes les relations d'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03868
27 septembre 2016
morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables, que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'en l'espèce, ainsi que le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330
12 avril 2016
dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR,
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21 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904
11 juillet 2017
pas nécessairement des relations proches entre elles, ce qui réduit considérablement cet aspect subjectif, il sera rappelé qu'à l'issue de sa mission, et de l'audition notamment des quatre personnes particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775
par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
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16 octobre 1990
que ce dernier justifie de l'emploi de ses heures de délégation et d'obtenir remboursement des heures non justifiées ; qu'en saisissant le juge prud'homal de la contestation relative à l'usage fait par
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14 mai 2002
sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique ; qu'il ne figure dans ce contrat aucune délégation de pouvoir précisément définie quant à la sécurité du personnel
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19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bizerba France, société anonyme dont le siège social est ..., en
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