bénéficiaire les sommes dues en exécution des contrats, aucune impossibilité d'exécution concomitante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une impossibilité juridique d'exécution, tenant à la contrariété

l'époux contestait la régularité internationale du jugement paraguayen du 25 juin 2009, invoqué par l'épouse à titre de fin de non-recevoir et que, hors toute dénaturation, la traduction de cette décision

Les prévenus ont relevé appel principal, et le ministère public appel incident, de cette décision.

.. à 5 000 francs d'amende pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision

, à savoir un lien réel entre les deux affaires et la recherche d'une meilleure administration de la justice ne sont pas réunis ; que par ailleurs, le tribunal estime qu'il n'y a pas de risque de contrariété

, à savoir un lien réel entre les deux affaires et la recherche d'une meilleure administration de la justice ne sont pas réunis ; que par ailleurs, le tribunal estime qu'il n'y a pas de risque de contrariété

, à savoir un lien réel entre les deux affaires et la recherche d'une meilleure administration de la justice ne sont pas réunis ; que par ailleurs, le tribunal estime qu'il n'y a pas de risque de contrariété

, à savoir un lien réel entre les deux affaires et la recherche d'une meilleure administration de la justice ne sont pas réunis ; que par ailleurs, le tribunal estime qu'il n'y a pas de risque de contrariété

suisse dont il s'agit serait contraire à l'ordre public international français de procédure et de fond ; que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut

La société Paragon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est

de l'autre État à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée. 7.

extraditionnelle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation " ; " alors que ces deux propositions, incompatibles entre elles, ne pouvaient être soutenues simultanément sans vicier, pour contrariété

pouvait être considérée comme étant exécutoire, suivant le droit suisse, au sens de l'article 38, 1 de la Convention de Lugano ; qu'en examinant la question de la prescription sous le seul angle de la contrariété

X... pouvait résilier le contrat d'enseigne, la cour d'appel a fait prévaloir des décisions de référé sur une décision de fond et a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2007, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ M.

moindre réserve, aux diverses procédures collectives dont ils demandent aujourd'hui l'annulation en cause de cassation ; Mais attendu, en premier lieu, que Mme Y... ne se borne pas à dénoncer la contrariété

contrat, ou bénéficiaire de dispositions de ce contrat, ou encore associées, ne suffit pas à caractériser l'indivisibilité invoquée, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun risque de contrariété

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

qualité d'établissements distincts ni même s'ils remplissaient les critères pour être reconnus comme étant des établissements distincts pour l'exercice du droit syndical, le tribunal a entaché sa décision