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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372215cd580146773fa196
1 février 1994
successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, a fait l'objet, le 15 juin 1987, d'une mise à pied disciplinaire et a été informée que son dernier contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
La cour d'appel a constaté que le litige ne portait pas sur la seule résiliation anticipée, d'un commun accord, d'un contrat à durée déterminée, mais sur un ensemble contractuel dont l'avenant de résiliation
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part
61372169cd580146773f388f
2 juillet 1991
à durée déterminée de six mois "afin de remplacer des agents de l'organisme travaillant à temps réduit" ; que son contrat a été ensuite reconduit à deux reprises pour six mois, une première fois le 20
61372511cd5801467741ab85
25 septembre 2007
", alors que celle-ci s'était bornée à demander une requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en vue de faire diminuer le montant d'une créance
61372510cd5801467741aaec
61372251cd580146773fbfc9
18 janvier 1995
successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
20 janvier 2021
conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour
6079b1ae9ba5988459c5317b
29 avril 2003
travail en un contrat à durée indéterminée en raison de l'absence d'énonciation du motif de recours à un contrat à durée déterminée, en paiement d'indemnités, en dommages et intérêts pour rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui
6079b1d69ba5988459c53ce7
30 novembre 2004
est la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que seul le dépassement de la durée maximale de soixante mois (et non la durée minimale de douze mois
6137241fcd58014677412921
24 mars 2004
en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter
61372511cd5801467741ab87
26 septembre 2007
à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2001 ; que le contrat qui précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut,
61372317cd580146774054da
3 juin 1998
la cour d'appel avait constaté que le contrat de travail ne contenait aucune indication du motif et ne respectait pas la limite de 18 mois prévue pour les contrats à durée déterminée; qu'en décidant
61372516cd5801467741add2
23 mai 2007
emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle
61372391cd5801467740b78d
5 juillet 2000
que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée
61372480cd58014677416039
15 février 2006
de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat de travail à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
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