Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux termes du second, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou

de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

de travail à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; Mais attendu

L'article L. 3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel prévoit que ce contrat de travail mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et, sauf pour les salariés

à temps partiel en contrat à temps plein et condamné en conséquence la société PEI à payer à Mme Y... 39.588,76 € à titre de rappel de salaire et 3.958,87 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS

des absences entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec lui ; que le constat de l'utilisation du contrat de mission pour pourvoir un poste permanent est encore conforté par

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 2018), Mme [P] a été engagée le 2 avril 2012 par la société Armand Thierry (la société) par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité

partiel puis le 30 mars 2006 en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 janvier 2011 ; qu'à l'issue d'un seul examen avec mention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... a été engagée à temps

à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août 2009, avec une période

cas, qu'il prévoit, dans lequel l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance « nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R. 211

la décision du maire de ne pas renouveler le bail litigieux, alors que ce contrat était soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux, l'immeuble appartenant au domaine privé

travail à temps plein ; que la jurisprudence indique que la présomption de temps plein, en cas d'irrégularités formelles du contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption simple ; qu'ainsi

X... a été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période

de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition

de travail ; Attendu, cependant, que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus avantageuse pour lui ; Qu'en statuant comme

X... a été engagé le 4 novembre 2000 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps complet en 2001, en qualité d'agent d'exploitation, surveillance des biens et des personnes, par la société

partiel doivent bénéficier, à l'instar des salariés employés de maison à temps complet, des dispositions du code du travail relatives à la surveillance médicale parmi lesquelles figure l'obligation

A revoir à l'issue du temps partiel thérapeutique. » ; la SAS Buffet Crampon a contesté cet avis en invoquant l'impossibilité d'appliquer un temps partiel thérapeutique compte tenu des responsabilités

X..., et a été renouvelé pour la somme de 70 000 euros en février 2002 et en janvier 2003 ; que le 25 février 2004, deux nouveaux crédits à court terme, des montants respectifs de 45 000 euros et 70 000