la requalification des contrats de mission en un contrat de droit commun à l'égard de la société Start People à compter du 29 mai 2017, que la signature informatique de la salariée figurant sur le contrat

Les stipulations claires et précises du contrat de crédit-bail comme le comportement de la société Robert durant près de quatre ans sur les cinq constituant la durée dudit contrat attestent la commune

contrat-cadre ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Bioalliance fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence intermédiaire et d'allouer

de concession a nécessairement pour objet l'exercice des droits prévus par ce contrat ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de concession avait pour objet l'exploitation

a sollicité à titre reconventionnel l'annulation ou, à défaut, la résiliation de ce contrat ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale et de rejeter sa demande

intention de mauvaise foi que de se prévaloir de l'irrégularité de signature du document ; mais qu'il n'est pas contesté que la salariée a fait part dès la fin du contrat initial de son opposition à la

(la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du

disposition d'animateurs réseau pour assister la société Objectif Immobilier - voir cotes 106 comme à une assistance juridique régulière par la mise en place de nombreuses formations durant la durée du contrat

O... en ses demandes dirigées contre la société Adecco, requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'arrêt

titre d'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt retient que, s'agissant d'un avantage contractuel accordé au salarié en cas de licenciement et non pas de la sanction de l'inexécution d'un contrat

octobre 1994, a été étendue, le 20 février 1995, à la société Docks de Blois ; que la société CCEP Ile de France (la société), se prévalant de la rupture par le liquidateur, le 18 septembre 1995, du contrat

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - dit le licenciement nul, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat, - condamné la Commune

1 place Leclerc, 54580 Auboue, défenderesse à la cassation ; La communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au

à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat

de franchise, lequel a été résilié d'un commun accord sans incidence sur la bonne marche de cette société ; qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir que le fonctionnement de la société Franval

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur

Karim X..., demeurant ... la Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la commune de Vaison la Romaine, prise en

de travail à durée déterminée et au contrat à temps partiel de droit commun, sans avoir préalablement constaté que les règles de forme du titre emploi simplifié agricole n'avaient pas été respectées ou