Alfred, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire

agricole mutuel union Nord-Est (le Crédit agricole) a accordé un crédit à Mme Z..., qui se reconnaissait débitrice du remboursement de prêts antérieurement consentis par cet établissement de crédit ;

Y... prétend que son contrat a eu en réalité pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en ce qu'il consistait à enregistrer les règlements clients ; qu'il

X... a été engagé par la société Air Canada le 2 juin 1998 en qualité d'agent passager permanent, à temps partiel, sur l'escale d'Air Canada à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été licencié le 2 août 2001, il

de prêt ; qu'il résulte des contrats de trésorerie litigieux que la société s'était fait consentir un crédit de 45 000 euros le 10 mai 2007 et un autre crédit de 30 000 euros le 22 octobre 2008 au taux

éventuel d'un autre compte, s'il en existait un autre créditeur au 30 août 2004, terme non contesté de l'autorisation de découvert ; que quoiqu'il en soit, la clause invoquée par l'appelante ne permettait

Marie-Joëlle il convient de déclarer celle-ci mal fondée ; que l'existence d'une créance détenue par la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN n'étant contestée ni dans son principe ni d'ailleurs dans son

L... demande à la cour de «constater que la clause contenue dans les contrats d'adhésion de la SA Sogecap définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte » mais sans qu'il en soit

; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance et la notice d'information avaient été intégrés dans le contrat de prêt que les époux X... avaient régularisé par devant le notaire le 19 septembre 2015 et qui

qu'en décidant d'écarter les règles du crédit à la consommation au motif que le compte ouvert par Mme X... aurait une destination professionnelle sans constater que cette destination résultait d'une stipulation

La situation est la même pour la garantie invalidité permanente partielle puisque la clause vise dans le même article à la fois l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont

X... a été engagé le 7 décembre 1998 par la société Immobilier Crédit Habitat dans le cadre d'un "contrat de mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations

crédit qui était de 16,13 %.

des 19 et 23 septembre 2014, les huissiers de justice mandatés par la société Sofigarant ont constaté la présence des plaques, ont dressé l'inventaire des véhicules gagés et constaté leur mise sous scellés

moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Assurances crédit mutuel Nord vie (ACMN), société anonyme

Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004), que la société Institut de formation permanente langues et affaires (

un emprunt pour faire croire qu'il ne subvenait pas aux besoins de sa famille alors que ce crédit a servi à reprendre un précédent emprunt contracté avec son premier mari ; que l'attestation de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union des banques pour l'équipement, nouvellement dénommée Loxxia-Crédit