ATTAQUE, LA SOCIETE ART ET GESTION CINEMATOGRAPHIQUE ( AGC ) A CEDE A LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, PAR CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1977, LES DROITS D' EXPLOITATION DE FILMS SELON LE PROCEDE VIDEO, POUR LA DIFFUSION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de diffusion du second oeuvre du bâtiment (Sodiseco), dont le siège

est établi, soit celui où l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé ; qu'en relevant, pour juger que la contrefaçon invoquée par Monsieur X... ne relevait pas de la compétence du tribunal de grande

Gérard, contre un arrêt du 27 juin 1984 de la Cour d'appel de Lyon (4e Chambre) qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque et contrefaçon

les sociétés Epson Seiko et Epson France, respectivement propriétaire des marques françaises "Epson" et "Epson Stylus", et distributrice en Europe des produits revêtus de ces marques, ont agi en contrefaçon

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1964, QUI A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PREVENU ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE RECONNUS COUPABLES DE CONTREFACON

Jean-Louis, - LA SOCIETE " LE PALAF ", contre un arrêt du 10 juillet 1986 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, pour contrefaçon

toute reproduction, représentation on diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (...). » ;

OU UNE VIOLATION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR ; QUE LA CONTREFACON EST REALISEE DES QUE L'OEUVRE ORIGINAIRE EST REPRODUITE OU REPRESENTEE SANS AUTORISATION EN VUE D'UN USAGE PUBLIC ; QUE L'ADAPTATION D'UNE

X..., Y..., Z..., C... en leur qualité de coauteurs et Mme A..., venant aux droits de son époux, ont assigné la société MK2, la société Sofracima et son liquidateur amiable, en contrefaçon et versement

et lampadaires en classe 11, ainsi que d'autres produits et services en classes 21 et 42, ont, aux côtés de la société TB Art international, licenciée de cette marque, fait pratiquer des saisies contrefaçon

de modèle et de contrefaçon de marque.

DE SERVAS, QUI A DEPOSE, LE 3 NOVEMBRE 1953, UN MODELE DE "FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", A REPROCHE A LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES DE METTRE EN VENTE UN FROMAGE QUI CONSTITUAIT UNE CONTREFACON

, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire à l'encontre des sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, La Gadgeterie du sentier et Groupe Vog, en leur reprochant d'avoir

X..., photographe, auteur du livre intitulé "Corsica Muntagna", édité par l'EURL Micca Nomi et diffusé par la société Diffusion Corse du livre (DCL), a assigné cette dernière pour contrefaçon et concurrence

NRJ", assortie de la même panthère, pour désigner notamment des appareils et instruments scientifiques, papiers, articles en papiers, revues, communications radiophoniques, transmission de messages, diffusion

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société

(Hauts-de-Seine), 4°) la société anonyme Circuit A, dont le siège social est sis ... (17e), 5°) la société Mikli Diffusion, dont le siège social est sis ... (13e), défendeurs à la cassation ; Les