par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées ou de périodes non travaillées, que selon l'article L. 3123-33 du même code, le contrat de travail

des pourvois ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à faire leur compte sur la base du groupe conventionnel de qualification reconnu à la salariée

Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à la salariée les jours de congés payés non attribués sur la période de juin 2012 au 31 mai 2018 et de lui enjoindre de lui attribuer à compter

des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause ; Attendu que pour dire que l'accord d'aménagement

Y... soutient, en premier lieu, que le club n'a pas respecté d'une part, les dispositions de l'article 10.4 de la convention collective qui prévoient que le club doit informer l'ensemble des joueurs par

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassement au statut de cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, alors, selon

moyen, qui est recevable : Vu les articles 5-24 et 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ; Attendu

collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; Mais attendu que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des producteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Barquette de Sologne, société anonyme, dont le siège est ...,

COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, AU MOTIF QUE, S'IL NE REMPLISSAIT PAS LES FONCTIONS D'ACHETEUR DE MOBILIER, IL AURAIT PARTICIPE ACTIVEMENT A L'ACHAT DE MEUBLES ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE FAIT FIGURER

collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci après annexé : Attendu que les salariés font

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la démission doit résulter d'un acte clair et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

est fondé à soutenir que par convention expresse avec son employé X..., les commissions incluaient l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

SA COMPAGNIE MINIÈRE DE L'QGOOUÉ-COMILOG est détenu à 63,7% par la SAS ERAMET COMILOG MANGANESE, - il a signé un premier contrat de travail avec la groupe français ERAMET, puis un second avec la SA COMPAGNIE

moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prime de panier de nuit prévue à l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective