Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M.

a refusé de donner un avis sur les projets de note de service, refusant ainsi de s'associer à un stratagème illégal; Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de détail et de

conventions collectives nationales concernant le travail de nuit ; que les deux conventions collectives nationales du 29 mai 1969 visent bien au titre du travail de nuit celui accompli entre 22 heures

X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; que compte tenu de la convention collective

(entreprise de maçonnerie générale) représentée par M. Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

le domaine de la répartition pharmaceutique du 26 juillet 1955 et 6 de la convention collective nationale du personnel de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

de laquelle elle vient et soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.

convention collective n'a jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise qui n'effectue aucun acte de commerce, retient que la mention de la convention collective dans le contrat de travail

collective de la métallurgie alors, selon le moyen, que seule l'activité réelle d'une entreprise détermine la convention collective qui lui est applicable, que la société SIVEC démontrait que son activité

Karim pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

possédé par la société Génération Micro dont ils étaient les associés ; - qu'il n'est pas contesté qu'exploitant l'un et l'autre le fonds de commerce de la société Génération Micro depuis plusieurs

; que cette activité correspond au commerce de détail de meubles, y compris décorateurs ; qu'en deuxième lieu, il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une convention collective d'apporter

Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention ; - commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

2009 mentionne que la convention collective n° 3131 s'applique aux entreprises dont l'activité est le commerce, la location et/ou la réparation de matériels de manutention, sans autre précision, ne permet

X... a été engagé le 11 mai 2009 par la société Aldi marché Ablis en qualité de chauffeur-livreur, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

ne saurait être fait grief aux officiers de police judiciaire de s'être fait assister par les fonctionnaires du service territorialement compétent, étant précisé que Robert B... était alors entendu comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

collective des transports routiers comme de celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ; qu'ainsi, l'article 1er de la convention collective nationale