[V], engagé le 16 septembre 1991 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller communication. 2.

2005, mais non pris durant la période de congés du fait d'un arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007, sans qu'il soit constaté l'existence d'un usage ou d'une disposition conventionnelle le prévoyant

Y..., la société Siniat, devenue la société Etex Building Performance International, justifiait que tandis que la convention collective ouvrait droit pour le salarié à une somme de 99,91€ pour une durée

décompte d'indemnités journalières de la sécurité sociale, l'absence de cette pièce empêchant l'instruction technique du dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'arrêt de travail

sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale (…) prévoient une proratisation en fonction

la sécurité sociale et à une autre convention collective du fait d'un changement d'activité, avait notifié à l'institution de prévoyance la cessation de son adhésion à effet au 1er avril

sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale (…) prévoient une proratisation en fonction

de base augmenté des gratifications réseaux et RP, il ne lui avait néanmoins reversé que les indemnités journalières de sécurité sociale et le complément du salaire de base, hors RP et gratifications

X..., cadre supérieur de l'union régionale des sociétés de secours minières (l'URSSM), aux droits de laquelle sont successivement venues la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord

, DU 9 JUIN 2022 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° Y 21-12.042

sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres est assurée à 65 ans. 7.

d'indemnités journalières prévues par la convention collective ; qu'en décidant que compte tenu de la suspension du contrat de travail de l'exposant, l'article 40 de la convention collective prévoyant

différentiel de salaire ou JRTT : - Les avantages en nature, - Toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire », tandis que l'article 15 de la convention collective relatif à l'indemnité

de départ à la retraite, l'arrêt retient que l'article 39 de la convention collective du Crédit agricole prévoyant que tout membre du personnel percevra, au moment de son départ à la retraite, une indemnité

X... a été engagé le 9 décembre 1994 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur stagiaire ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels

CGS fait grief aux arrêts de faire application des dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et de la condamner à verser une indemnité

receveurs) 131V... » ; que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 prévoyait la même indemnisation forfaitaire avec, en cas de prise d'une journée de modulation, de récupération d'amplitude

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE

prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant que M.

la Société PECHINEY ALUMINIUM à lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 28 de l'avenant ouvriers et collaborateurs, n° 1 du 11 février 1971 étendu, à la