des affaires sociale, en date du 2 février 1984, et spécialement l'article 17 de cette Convention prévoyait, dans le secteur scolaire, la suspension des contrats de travail, et l'obligation pour l'entreprise

[P] a été engagé à compter du 18 juillet 2000 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant confirmé, position 2.3 coefficient 150, statut cadre, de la convention collective nationale

collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a violé ladite disposition

1986 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la demande d'enquête que le ministre de l'Economie s'est borné à demander "en application du titre VI de l'ordonnance du 1er décembre 1986", une enquête "relative

Z... après le décès de celui-ci survenu le 2 février 1989; qu'étant en arrêt de travail depuis le 10 décembre 1983, il a été licencié le 23 mai 1985 pour absence consécutive à une maladie supérieure à

décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [E] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la Société nationale immobilière SEM, dont

Pierre X..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où

E... a été engagé en 1971 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire en qualité de guichetier, qu'en 1985 il bénéficiait de la qualification de prospecteur très qualifié et exerçait

, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il résulte des jugements des 4 septembre 1990, 22 février 1991

la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1987), que M.

X... a été engagé le 26 décembre 1981, en qualité de gardien par la société Centre de technique de protection (CTP); que, le 6 février 1982, il est devenu brigadier responsable du service de télé-surveillance

de travaux relatives aux marchés Cameroun en cours, leur date d'échéance étant fixée au 20/ I/ 1985 ;- le 17/ 1/ 1985, Unicrédit a informé la société X... que la BICIC était en mesure de mobiliser 90MF

Y... a été licencié le 4 décembre 1984 pour cessation d'exploitation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié au titre d'un licenciement économique irrégulier

X..., le programme "FIP" (France-Inter Paris), dont il a continué à assumer la responsabilité après la disparition de ce dernier ; que, selon contrat du 17 août 1983, il s'est vu confier la fonction

56-86 du 13 février 1986, ne sont susceptibles d'établir une application volontaire par l'employeur de la convention dont s'agit ; qu'en effet, lors de la délibération de 1981, il n'a toujours été question

une réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage, issue de l'application de l'article 4 de la Convention OIT n° 152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes

convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article

pas légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre