tout ou partie compte tenu de l'état de cessation des paiements de son entreprise, trompé" les parties civiles "pour les déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce des acomptes à valoir sur le règlement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement

Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

judiciaire de Yann X... à la somme de 21.571,54 euros et, l'infirmant sur la peine, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que quelques jours après

de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation

la mise en demeure, était en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution touchant une obligation essentielle du concédant pour justifier la suspension du paiement de redevances, ce qui était bien

du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute et complicité, abus de confiance, abus de biens

du 7 mars 1991, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse lui a signifié un nouveau congé comportant refus de renouvellement du bail et règlement

, condition non remplie en l'espèce puisque les sociétés concernées ont été, avant le 1er janvier 1986, mises en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens ; qu'il s'ensuit que la poursuite

dans le transport par ambulance, a fait délivrer des avis à tiers détenteur à plusieurs organismes débiteurs de celle-ci, dont la CPAM d'Ille-et-Vilaine avec laquelle la société avait conclu une convention

Danielle, épouse X..., - LA SOCIETE L'HEURE ET L'OR, - MAITRE Z..., mandataire judiciaire de la société L'HEURE et l'OR, et de Claude et Danielle X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle : Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et M.

et 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'imprimerie, convertie ultérieurement en liquidation des biens, le syndic a décidé de ne pas poursuivre les contrats de location concernant la machine

du procès équitable et des principes de légalité et proportionnalité des peines ; d'où il suit que le bien fondé des critiques précédemment proposées, quand bien même elles n'atteindraient pas tous les

qui n'a jamais appartenu à son emprunteur », pour en déduire que la banque n'avait aucune qualité de créancière du propriétaire du bien pour intervenir dans la procédure de liquidation judiciaire, de

X... n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de créance au "règlement judiciaire" de la société CNIT dans la mesure où le débiteur de cette somme n'est pas cette société, mais M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société Troco Développement gérée par le prévenu, bien

à la liquidation judiciaire de la société Excel Motors, dont M.

O..., des inscriptions d'hypothèques judiciaires sur des biens immobiliers appartenant à M. B... J... au profit de M. N...