Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 13 septembre 1988 qui, sur sa plainte pour non-dénonciation de crimes et délits, abus de confiance

cinq jours avant que la Banque Hervet prêtât à la société Nord manutention, par l'entremise de la fiction qu'était la société Sofidase, une somme d'1 000 000 francs, interrompu, sans préavis, les concours

soumise à des conditions différentes ; que la cour d'appel n'a pas répondu davantage aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir qu'à compter de l'expiration du préavis fixé dans la lettre de dénonciation

irrecevable la constitution de partie civile de la société Numismatique et change de Paris (NCP) ; "aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce

cour d'appel, ayant constaté que la caisse d'épargne de Bourgogne avait visé, dans la lettre du 15 novembre 2002, certains des droits du salarié et qu'un exemplaire de l'accord avait été joint à la convocation

Yachting France ont engagé une action en responsabilité contre plusieurs banques, constituées en "pool" sous la direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir prolongé leurs concours

P... soutient que son licenciement serait nul pour être fondé sur un harcèlement moral qu'il a dénoncé au cours du conseil d'administration du 3 mars 2011 ; aux termes des dispositions de l'article L.

convocation en conciliation qui, non seulement doit énoncer l'objet de la demande, mais également préciser les moyens sur lesquels elle est fondée, qu'une convocation qui se borne à énoncer l'objet de

président de chambre, et madame Sansot, conseiller, magistrats rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, avec le concours

est justifié par des éléments étrangers à cette dénonciation ; qu'au soutien de la nullité de son licenciement comme étant en réalité motivé par le fait qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant

, de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.

des concours dans le mois suivant l'événement ; que les dispositions de l'article L 341-1 du Code de la consommation ayant été respectées, c'est à tort que l'appelant soutient que la C... est également

qu'après avoir averti sa cliente, le 13 février 1997, que les dépassements constatés sur le compte ne sauraient se poursuivre, le Crédit mutuel a rejeté deux chèques les 4 et 6 mars 1997 puis a dénoncé

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité des citations directes, régulièrement soulevée, à raison du défaut de précision sur les jeux et concours

de rejet de la demande de nullité du licenciement sollicité par Madame [P], motivée par le conseil des prud'hommes, sera confirmée en l'absence de tout lien entre licenciement et harcèlement ou dénonciation

à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation

attaqués, que Mme [Z] et deux autres salariés ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé

; qu'il s'est ainsi rendu complice, par aide ou assistance, du délit de dénonciation calomnieuse commis par celui-ci, délit dont il a facilité la consommation ; que Marc X..., agent de police judiciaire

Les 2 octobre 2014 et 2 février 2015, les banques ont respectivement notifié à la société CFA la dénonciation des concours consentis. 2.

qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés