d'administration d'Educinvest, comptes financiers d'Egeide, conseil d'administration d'Egeide et copie du registre des titres et comptes individuels de titres d'Egeide", établit que la perquisition n'avait

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° K 15-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. 

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

siège est [Adresse 11], 6°/ à la société Laval hôtel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Blace finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M.

E..., a été convoqué le 14 février 1995 pour la notification d'infractions le 3 mars 1995 ; que lors de cette notification, M.

Loïc D..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [.

est [...] , 2°/ à la société JCB intermédiation conseil immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

jour, le président du Conseil a désigné M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Fédéral dont 1 Président de district, 1 membre indépendant désigné par le Conseil d'administration de la Ligue de Football Professionnel sur proposition de l'Union des Clubs Professionnels de Football

doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJATles observations de la société civile professionnelle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.