F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La Caisse autonome de retraite

ou après le 1 er octobre , ne sont pas tenus, pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein à 59 ans, de justifier du même nombre de trimestres de cotisations, par des motifs impropres

ALORS QUE le salarié, bénéficiaire d'un taux de cotisation à un régime de santé en application d'un accord d'entreprise, dont le contrat de travail a été rompu par sa mise à la retraite avant la conclusion

retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il a retenu la solution qui lui a paru la plus avantageuse

Charles X..., recruté avant 1946 et admis à la retraite en 1964 ; que, pour décider que l'intéressé n'avait à subir aucune retenue de ce chef, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la loi du 28 décembre

avec l'avantage accordé que s'ils n'en bénéficiaient pas, leurs dépenses personnelles étant allégées par cette prise en charge partielle, par l'employeur, de leurs cotisations en matière de santé.

VIEILLESSE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1960, ET QU'EN CONTREPARTIE CE TRIMESTRE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES POINTS DE RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA RETRAITE VIEILLESSE

en nature, de sorte que la totalité de cet avantage devrait être réintégré dans l'assiette des cotisations ; qu'en effet, il résulte d'une circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 que les fournitures

complémentaire des salariés ARRCO, les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition des cotisations de retraite complémentaire qui était en vigueur au 31 décembre 1998

complémentaire des salariés ARRCO, les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition des cotisations de retraite complémentaire qui était en vigueur au 31 décembre 1998

été consenti en raison de l'appartenance passée du retraité à la société avant son départ en retraite.

de sécurité sociale, y compris de retraite complémentaire et de permettre ainsi à la société Forasol, qui restait son employeur, de réaliser des économies de charges de personnel au détriment des salariés

de ses droits à la retraite.

selon les termes de l'annexe III des « Conditions of employment » elles-mêmes : « Les facilités de transport sont exclues du COE (conditions d'emploi).

de retraite ni le principe même des régimes de retraite par répartition, mais demande seulement, à bon droit, que le fait que des cotisations n'aient pas été payées pour certaines périodes par son mari

X..., qui a été engagé le 14 mai 1970 par le crédit agricole, est parti en retraite le 31 janvier 2009 ; que contestant les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite qui lui avait été

DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT AFFILIEES ET COTISENT SIMULTANEMENT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR AVANTAGE OU LEUR PENSION ET A CELUI

de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui

de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui

de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui