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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c59572
23 février 1981
A CEDE LES BAUX DONT ELLE ETAIT TITULAIRE A DAME Y...
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11 mai 1982
AYANT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL SAISI, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, EN
civ3
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4 janvier 1973
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU LE 29 JUIN 1960 PAR COQUILLON, QUI ETAIT ALORS NOTAIRE
6079d3659ba5988459c58e77
2 octobre 1985
ET FIXE LE SOLDE DE LA CREANCE DE LA S.C.I. SUR LA SOCIETE DUPIN ; QU'EN AFFIRMANT CEPENDANT QUE CETTE DECISION ETAIT OPPOSABLE A M.
6079d67e9ba5988459c5b802
7 mai 1974
IMPLANTE LE HANGAR METALLIQUE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LACAZE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE CAME ET RUPP ONT PRODUIT AU PASSIF ET ONT ETE INSCRITS SUR L'ETAT DES CREANCES LA PREMIERE A TITRE DE
6079d37f9ba5988459c597a8
7 juin 1982
UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE, LEQUEL NE PEUT DE CE FAIT PARTICIPER A L'INDEMNISATION, DE TELLE SORTE QUE LE SYNDIC NE DEFEND PAS EN L'OCCURRENCE TOUS LES CREANCIERS DE LA MASSE ET, QU'EN
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20 juillet 1976
MINERALES ET THERMALES DE SAVOIE (SMTS) A FORMULE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE CREANCES DU TRESOR PUBLIC AU MEME REGLEMENT JUDICIAIRE
civ1
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8 juin 1983
UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE ; QUE LE TAUX D'INTERET CONVENU ETAIT DE 11,38% ET QU'IL ETAIT PREVU DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE AUTHENTIQUE QUE
6079432c9ba5988459c41610
20 novembre 1973
NOUVEAUX LE PREMIER RANG "PAR PREFERENCE ET ANTERIORITE A L'HYPOTHEQUE CONSENTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE, LE TOUT DE MANIERE QUE LESDITS CREANCIERS NE SOIENT PRIMES PAR AUCUNE INSCRIPTION" ; QUE
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12 janvier 1982
EST CREANCIER DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE
civ2
607943609ba5988459c421ec
8 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EUGENE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, A SAISI L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE AZUR-NEIGE, EN ETAT DE LIQUIDATION
soc
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8 novembre 1977
SERAIT PROVISOIREMENT ADMISE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DES CREANCES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ENFIN QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'INDEMNITES ETAIT IRRECEVABLE EN
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3 mai 1978
QU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE CIVILE ET QUE LES CREANCIERS DE CELLE-CI N'EN AVAIENT JAMAIS DEMANDE LE PAIEMENT PAS PLUS QUE LE NOTAIRE NE L'AURAIT REFUSE, N'AURAIT CONSTATE NI L'EXIGIBILITE
6137209acd580146773ec3ba
3 juin 1982
LA POSSIBILITE D'OPPOSER LA FORCLUSION, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'AIT PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFERE AU SIMPLE ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE SYNDIC UNE VALEUR
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ETANT DEVENUS INSOLVABLES, LES PRETEURS ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CAUTIONS DE LEUR REMBOURSER LEURS CREANCES RESPECTIVES EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ; QUE LES EPOUX B...
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19 janvier 1971
ET ARHENTEC, RENE ET JEAN Y..., D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT NUL UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU LE 21 AVRIL 1949, APRES LE DECES DE DAME A..., ENTRE LES QUATRE ENFANTS ET LEUR PERE, PAR LEQUEL ETAIENT
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12 mai 1975
DES CREANCES SUR DES TIERS QUI LUI ETAIENT REMISES EN PAIEMENT, QUE RIGAL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LEUR DISPARITION ET N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE FAGET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS
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22 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS DE HERMENT, ANCIEN NOTAIRE, ALORS EN ETAT DE CONTUMACE, A ETE, PAR UN PRECEDENT
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16 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT
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9 juin 1980
ELLE AVAIT SUBORDONNE SON ENGAGEMENT, A SAVOIR QUE LE CREANCIER PRENNE UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL, OBJET DU PRET, ET UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE L'EMPRUNTEUR, NE S'ETAIT PAS REALISEE DU FAIT
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