18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

7 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau

Deletang et Legars-Stone, conseillers, et que l'arrêt a été " prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'audience des débats

quelle date avait été notifié à Mme X... le mémoire de l'autorité expropriante du 4 janvier 1991 et de vérifier si l'intéressée avaient disposé d'un délai nécessaire pour y répondre avant l'audience des débats

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la Barclays bank la somme principale de 169 210,44 francs et celle de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B... coupable des délits d'escroqueries en bande organisée et de tentatives d'escroquerie par usage de faux ordres de virement et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèles, alors, selon le moyen, 1 / que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il ressort de ses constatations que les écritures du commissaire du Gouvernement avaient été déposées le 8 novembre 1991, tandis que l'audience des débats

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau

des garanties financières et bancaires qu'ils offraient ; qu'en se présentant l'un et l'autre à l'agence orléanaise de la BGC, en remettant divers documents accréditant leus dires, en sollicitant un nouveau

débiteur (Beau Mas Création) à la place du premier (BMC).

ont été effectués ces aménagements se situe en zone agricole non constructible où le plan d'occupation des sols prohibe tout changement de destination des locaux à des fins non agricoles ; que le délit

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Louis Z..., pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau

B... que la société SAS Excel Motors était son client depuis sa création, qu'en décembre 2009 et janvier 2010, M.

représentait cette reprise des dettes de la société Audubert-Faure envers les sous-traitants, estimée à 168 511 francs par les enquêteurs, Roger B... avait établi dans le temps, y compris sur les nouveaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

carrelage et qu'elle ne pouvait qu'arrêter cette activité compte tenu de la situation financière de ladite société; que le conseil de prud'hommes a d'ailleurs constaté qu'au vu des pièces versées aux débats