pas privé de ses droits à l'assurance chômage à la date même du début d'activité de la société ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a considéré que les allocations perçues par M.

[J], la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde. » Réponse de la Cour 6.

arrêt du 6 mars 2015, la cour d'appel de Paris, dans une affaire opposant la société Web Info spécialisée dans la création de site internet, la société Parfip et Monsieur X, a jugé : « que Monsieur X ne

Le 3 juillet 2019, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 19 novembre 2019, la Cour de cassation du Grand-Duché a rejeté le pourvoi de Mme [G]. 4.

d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que les divers préjudices allégués par la société Herbalife International France n'étaient pas prouvés, notamment celui

la suppression de votre poste" ; qu'en affirmant cependant que la nécessité de restructurer n'aurait été invoquée que tardivement en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement

B..., prétendue victime de tels faits était lui-même cogérant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts

Lucien A..., 2 / Mme Lucien A..., son épouse, demeurant ensemble La Cité Le Vernet à Saverdun (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

X... résultant de la lettre du 10 mars 1999 de faire exécuter des travaux d'habitabilité non prévus au forfait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

peuvent être évoquées devant cette Cour parce que la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 septembre 2012 n'a rien jugé quant à la revendication des supports, comme l'arrêt de la Cour de cassation

du régime légal de la participation et de l'intéressement, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; 4

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé

[M] – avaient ‘‘la jouissance privative et exclusive'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 637 du code civil et des articles

; que la cour d'appel, qui a dit que la propriété des consorts X... s'était trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, bien que les parties aient reconnu les conséquences de la suppression

qu'aucune disposition légale n'imposant à la cour d'appel de mentionner dans son arrêt la formalité suivant laquelle l'appelant expose sommairement les motifs de son appel, le moyen est inopérant ;

[Y] de fixer son droit aux bénéfices à la date de son départ effectif, soit le 31 mars 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 ancien

X... au motif inopérant que le salarié n'intervenait plus dans le secteur des travaux neufs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous