de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, et pour abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction de ses droits

de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les échéances ont cessé d'être prélevées à compter du 10 mai 2010 du fait de l'opposition des emprunteurs, seules 5 échéances ont été payées.

à cette date.

du prévenu si la conclusion d'un tel accord illicite, postérieure au 1er mars 1994, n'était pas établie ; qu'en ne justifiant pas d'une date de conclusion du pacte de corruption ayant donné lieu au

; qu'elle a également bénéficié des concours bancaires du Crédit lyonnais, qui lui a consenti des découverts en 1991, 1992, 1994 et 1995 et, le 17 juin 1993, un prêt d'équipement à long terme d'un montant

si le solde est créditeur ; que ce contrat contient en outre des garanties de paiement et une clause de déchéance du terme, avec intérêts de retard ; que la cour retient que ces stipulations sont exclusives

de cessation des paiements étant fixée au 19 juin 2014 ; Que la Société générale a déclaré sa créance à hauteur de : - 5.034,46 au titre du solde débiteur du compte professionnel 302, - 66.691,53 au

X..., notaire, la société Banque nationale de Paris (BNP Paribas Guadeloupe) et le Crédit martiniquais, aux droits duquel vient la BRED Banque populaire, constitués en pool bancaire, ont consenti à la

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative de ce délit, l'a condamné à 2

En l'espèce, le contrat d'apprentissage a été signé entre le Crédit Agricole et M.

A..., conseiller bancaire de M.

accordés ; que, par ailleurs la cessation des paiements n'est pas intervenue en 2009 mais plusieurs mois après, lorsqu'elle a été placée en redressement judiciaire en avril 2010 ; que, dès lors

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

de l'ordonnance de non-conciliation ; que cependant les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en l'espèce, Monsieur

Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée » (souligné par la cour) ; qu'il résulte des stipulations claires et précises de cette

ne permettait pas de souscrire des contrats exigeant un paiement immédiat ; qu'enfin le compte de fonctionnement versé aux débats ne démontre pas l'existence de paiements effectués pouvant correspondre

faite postérieurement devant le juge de l'exécution ; Sur la régularité de la Saisie au regard de la médiation bancaire en cours ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

, autrement qu'à l'occasion de la demande de prêt ainsi qu'en atteste le Crédit du Nord dont le sérieux de l'information n'a pas lieu d'être remise en cause, et donc postérieurement à la signature de l'acte