que les autres sources de revenus de la salariée provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où elle était employée par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'UCPA, association à but non lucratif, accueille des stagiaires, en externat et en internat, de façon sédentaire ou itinérante ; qu'elle emploie

Toutefois, lorsque que l'employée est une femme seule ou lorsque son conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée, service militaire), elle bénéficiera d'un

des fonctions du salarié et de mandataire et distingue les attributions découlant de chaque qualité et la rémunération versée pour chacune de ces tâches, la réalité de ce cumul ne peut être contestée

... demandait une indemnité de 200 000 francs, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de sa qualification, de son âge relativement avancé et donc de sa très grande difficulté à trouver un emploi

société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié bénéficiait d'un salaire forfaitaire supérieur au minimum conventionnel de l'emploi

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la Direccte) d'Ile-de-France le 27 novembre 2013.

auprès de Pôle emploi qui lui a notifié le 26 avril 2010 une admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à partir du 11 mars 2010 qui tenait compte du versement de la pension d'invalidité

X... a été engagé le 1er mars 1987 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Panol ; que, le 19 mars 2001, il a été convenu entre les parties qu'il bénéficierait d'une garantie d'emploi

représentants du personnel, si son remplacement s'avère indispensable pour ne pas compromettre le fonctionnement de l'établissement; que ces conditions, qui ne concernent pas l'hypothèse d'absences cumulées

Y..., en qualité d'employée de maison, a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 1997 au 5 janvier 1998 et du 9 janvier 1998 au 28 janvier 1998 ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1998

que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié à un ou plusieurs autres salariés demeurés dans l'entreprise, constitue une suppression d'emploi

commune, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi

ni ne cumulent effectivement leur emploi avec un emploi privé rétribué ; qu'il en résulte que la Convention collective ne s'applique qu'aux salariés à qui il est interdit d'exercer une autre activité

mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'homicide involontaire et à trois amendes de 5 000 francs chacune pour deux infractions pour défaut de ceinture de sécurité et pour une infraction pour emploi

, les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer que le travail non déclaré aux ASSEDIC qu'il exerçait était effectivement incompatible avec ses obligations au regard de l'emploi ; que c'est ainsi

pour la première journée, la gérante salariée et trois employés pour la seconde ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infraction ne peut excéder le

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés à chaque fois, Dominique Y..., gérant salarié, et Valérie X... et Claire Z..., employées" ; "alors que, s'il