X... n'a pas satisfait aux dispositions de l'alinéa 3 de cet article et que par conséquent, le salarié n'a pas justifié du cumul de ses fonctions électives et de son contrat de travail de mars 1998 au

que l'employeur avait contracté une assurance dont le versement cessait lorsque le bénéficiaire atteignait l'âge de 60 ans alors que la convention collective et le contrat de travail ne fixaient pas de

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société coopérative de production Paragraphic lors de sa fondation, relève qu'il n'y a pas eu cumul de ce mandat et d'un contrat de travail,

attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'un contrat de travail entre Madame X... et la société ASSURESCO pendant toute la période comprise entre 1983 et 2008 et d'AVOIR condamné la société ASSURESCO à verser

nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été

par la société ; qu'elle conteste l'évocation par le salarié de faits issus de leur contexte en soulignant notamment que si Monsieur X... a pu être dispensé de l'exécution de son travail sur une certaine

X... s'est vu confier un mandat social de directeur général dans chacune des sociétés ; que le 6 janvier 1993, a été conclu entre la société Eagle star, aux droits de laquelle est venue la société Generali

générale ; que, sur le cumul mandat social et contrat de travail, par application de l'article 227-1 du Code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par

sociaux de Monsieur X... le 10 avril par les trois sociétés vidait immédiatement de sa substance son contrat de travail puisque les mandats sociaux qui lui étaient confiés lui permettaient d'exercer la

Ayant constaté que la salariée était, en l'état de son dernier contrat de travail non modifié depuis, directrice de la Mutualité française Meurthe-et-Moselle et donc directrice d'un organisme de mutualité

[V] et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail.

Z... soutenant qu'il aurait cumulé un contrat de travail avec ce mandat social, il lui incombe, nonobstant l'absence de contrat de travail écrit, de démontrer qu'il a exercé des fonctions techniques, réelles

de travail se heurte à une contestation sérieuse dès lors que celui qui se prétend salarié ne justifie pas d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'état de mandats sociaux occupés par celui qui se prétend

X..., victime d'un accident du travail, a été licencié pour inaptitude avant l'expiration du délai de six mois suivant la fin de son mandat de délégué du personnel, sans autorisation de l'inspecteur du

ALORS QU'en l'état d'un contrat de travail apparent conclu par le salarié avant qu'il ne reçoive un mandat social de son employeur, il appartient à l'employeur qui prétend que le contrat de travail a été

B... de salarié et d'avoir condamné l'AGS à garantir les créances de ce dernier, alors selon le moyen, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible à la condition que ces

pour motif disciplinaire, a cumulé plusieurs mandats représentatifs, le premier du 6 février 2009, en qualité de membre élu de la délégation unique du personnel de l'EPSF, puis réélu la dernière fois

Herlicq devenue en 2001 la société Herlicq Nord littoral, filiale de la société Entrepose, selon contrat de travail prévoyant en annexe un 13ème mois ainsi qu'une prime de vacances ; Attendu que la société

Y..., si le montant cumulé du chiffre d'affaires toutes taxes comprises hors carburant réalisé par les sociétés ayant signé un mandat est au moins égal à 150 000 000 euros à compter du 1er mars 2008, pour

X... a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une