une instance devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, dont Claude Y... a été successivement président et vice-président, pour contester son licenciement en chiffrant sa demande au double de ce qu'il

DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE

.., pris de la violation des articles 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc A... coupable

le registre d'audience indique que la salariée, seule comparante, a demandé la confirmation du jugement et que le conseil de l'appelant, arrivé ensuite, a été entendu en sa plaidoirie et, d'autre part

qui a rejeté la demande d'aménagement de peine de M.

Z... a formé un incident devant le conseiller de la mise en état tendant à voir ordonner la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés

été entendu en sa plaidoirie devant la cour d'appel après avoir déposé des conclusions ; "alors que seules les parties peuvent être entendues en leur plaidoirie au cours du procès pénal et être admises

devant le magistrat rapporteur et que la cotisante qui a accusé réception de cette ordonnance n'a demandé le renvoi en audience collégiale qu'en réponse à la demande de l'intimée présentée lors de l'audience

est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats, conformément à l'article 786 du code de procédure civile

F..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le président peut ordonner la réouverture des débats et doit le faire chaque fois que

et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents : M.

décision au regard de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué mentionne d'abord que Mme Conte, président, a seule assisté aux débats et en a fait rapport à la

, présidente, a été entendue en son rapport ; - les prévenus, après avoir exposé sommairement les raisons de leur appel, ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense ; - le témoin Mme [

euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M.

devant la cour d'appel, statuant en matière de liquidation judiciaire, doivent avoir lieu en Chambre du conseil; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cause en l'espèce a été débattue et

les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que la décision a été lue par le président qui a signé la minute, en application des dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure

, a entendu le conseil des consorts Y... en sa plaidoirie ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction laisser le conseil des consorts Y... développer oralement à la barre le mémoire

entend seul les plaidoiries, le jugement doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui ont délibéré, le magistrat devant rendre compte à la formation de délibéré ; que l'arrêt précise la composition

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences, ainsi que du résultat obtenu - faits qui se trouvaient dans les débats - que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du