sans autrement s'expliquer sur l'urgence particulière qui imposait de ne point différer sa décision, en méconnaissance de l'exigence d'une procédure pénale équitable, contradictoire, et préservant l'équilibre

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de toute base légale ; 2) " alors que sauf impossibilité dont il leur appartenait de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire

jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le jugement de relaxe dont la confirmation

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacov X... coupable de détournement de gage ; "aux motifs que le délit de détournement de gage, prévu et réprimé par l'article

C... et A..., d'une part des seules déclarations initiales de ceux-ci tout en constatant néanmoins que Lahassan A... s'était ultérieurement rétracté, et d'autre part, de l'absence de justifications concernant

ayant déclaré M.

organisme officiel et que l'adhésion au service commercial qu'elle proposait était facultative, n'était pas exclusive de toute intention de tromper, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision

Pierre Z... coupable du délit de complicité de contestation de crime contre l'humanité ; "aux motifs que "le décret du 5 novembre 1870 est inapplicable aux décisions de justice ; "1 ) alors qu'il

Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

débat oral et contradictoire, pendant le contrôle, entre le vérificateur et tout représentant de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale

Z... ; qu'il lui avait également brûlé les poils du torse avec un briquet tout comme M.

B..., d'autre part que ce compte était dûment déclaré à l'administration fiscale américaine, il est clair en toute hypothèse que M.

A... fait état de la part de ce dernier d'un ton autoritaire et déplacé à son égard dès le 21 janvier 2010 (contrôle d'une absence momentanée du bureau), l'immixtion dans ses prérogatives de responsable

X... a bénéficié de délais supplémentaires pour préparer sa défense (la décision du 29 mai 2015 ayant été signifiée à l'intimé le 23 juin 2015) ; que c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir motiver

de base légale au regard des textes susvisés ; "2 / alors que la répétition de l'acte d'agression est exclusive de toute surprise ; qu'en affirmant que le prévenu aurait agi par surprise tout en relevant

. ; "aux motifs que ne se distingue et n'est utilement invoquée aucune considération propre à remettre en cause les charges de culpabilité relevées dans la décision de renvoi ; qu'au soutien de sa demande

PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision