présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette chambre, en date du 14 juin 1995, qui a rejeté les pourvois

pas obstacle a sa demande de rectification d'erreur matérielle, tandis que seules les erreurs commises par le juge non imputables aux parties peuvent être réparées dans le cadre d'une requête en rectification

la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Minoterie Durand et fils tendant à faire rectifier le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié par

B... ont présenté une requête en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 8 juin 2017, qui fixe à 8 925 euros la valeur de la donation indirecte consentie par R... B... à sa fille Mme G...

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que le cabinet Francis Lefebvre a commis une faute professionnelle en délivrant une consultation le 20 septembre 2001 concluant

Pour accueillir la demande en rectification d'erreur matérielle, le jugement du 30 octobre 2018 retient qu'au vu de la requête du syndicat des copropriétaires sollicitant la rectification de l'erreur matérielle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ; AUX MOTIFS QUE le juge ne peut, sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle, modifier

: REJETTE la requête en annulation ; Sur la requête en complément des arrêts n° 3990 et 3991 : Attendu que le rejet des requêtes en rectification et annulation de ces deux arrêts rend sans objet

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

[R] [J] et [W] [E] contre l'arrêt n° 241 de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 15 septembre 2021, a rejeté les pourvois formés par MM.

présentée par la société civile professionnelle Le Bret-Desaché, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 janvier 2007 qui a rejeté le pourvoi

résulte du tout que la rectification doit être opérée » ALORS QUE 1°) l'acquiescement à un jugement est justifié par la demande d'une partie de règlement des condamnations prononcées à son profit et

date du 9 octobre 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 20 mars 2019 sous le numéro 284

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012;

X... la somme de 7 250 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1995, et débouté les époux X... de leurs autres demandes ; que par un arrêt du 27 mars 2007 la cour de cassation a rejeté

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au

A... et de la condamner à verser à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, a été rejeté, tandis qu'un second moyen, faisant grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble des demandes de la SNCF

Y..., la somme de 196 780 euros ; que les deux décisions déférées doivent donc être rectifiées en ce sens ; que dès lors tant l'appel de M.

qu'il convenait "de relever de 1 500 000 à 3 000 francs" le montant de cette condamnation ; que le mandataire liquidateur de la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement déféré, que par jugement