AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR MME P., EPOUSE C.

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

française de l'ordre public international, est opposable au salarié ; qu'en jugeant inopposable au salarié la clause attribuant compétence aux juridictions américaines pour statuer sur les difficultés

X... au bénéfice de l'article 14 du code civil, que la nationalité française de ce dernier suffisait à fonder la compétence de la juridiction française ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté le contredit de compétence, confirmé le jugement, dit la juridiction prud'homale française incompétente pour

sur les articles 14 et 15 du Code Civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire, de sorte que le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française

CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° D 20-17.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

françaises, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision étrangère ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes

X... n'avait pas renoncé à la compétence des juridictions françaises, d'autre part, que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel,

de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger peut être reconnu compétent, c'est à la condition que le litige se rattache de

internationale du tribunal qui a rendu la décision suppose qu'il existe un lien caractérisé entre la situation litigieuse et le pays où se trouve cette juridiction ; qu'en énonçant que la compétence des

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUTES LES FOIS QUE LA REGLE FRANCAISE DE SOLUTION DES CONFLITS DE JURIDICTIONS N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, LE TRIBUNAL

Selon ce texte, la validité de la clause attributive de compétence désignant la juridiction d'un Etat membre, est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie

conditions suivantes: a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans les cas où la décision doit être exécutée ; b) les parties

français, la juridiction étrangère ne peut être reconnue compétente qu'à la condition que ce choix n'ait pas été frauduleux ; que la cour, en se fondant, pour juger que la juridiction d'Agadir était compétente

est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l'ordre international ; que le contrat, premièrement, conclu entre une personne domiciliée en

internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international, et lorsque la clause ne fait pas obstacle à la compétence impérative d'une juridiction française, hypothèse qui n'était

EGALEMENT COMPETENT SELON SA PROPRE LOI, QU'AU SURPLUS, LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, QU'AINSI EN ATTRIBUANT COMPETENCE